Contexte du différend
Le 7 février 2024, l'Indonésie a sollicité l'ouverture de consultations avec l'Union européenne sur les mesures antidumping définitives imposées par cette dernière sur les importations d'acide gras en provenance d'Indonésie. Ces mesures découlaient d'une enquête menée par la Commission européenne. Malgré le retrait de la demande écrite d'ouverture de l'enquête par le requérant indonésien, la Commission a poursuivi l'enquête antidumping, tandis que l'enquête parallèle sur les droits compensateurs a été close.
Conclusions principales du Groupe spécial de l'OMC
Après examen, le Groupe spécial a conclu que l'UE a agi en violation de certains articles de l'Accord antidumping et du GATT 1994, notamment :
- Article 2.4.1 de l'Accord antidumping : la Commission européenne n'a pas utilisé le taux de change en vigueur à la date de la vente pour convertir des transactions en devises, comme exigé.
- Article 9.3 de l'Accord antidumping et article VI:2 du GATT 1994 : en conséquence de l'erreur de conversion, un droit antidumping a été imposé à un niveau supérieur à la marge de dumping correcte.
- Article premier de l'Accord antidumping, lié aux violations ci-dessus.
Les autres allégations indonésiennes concernant le retrait de la demande écrite, les méthodes de calcul de la valeur normale, ainsi que l'évaluation du dommage par la Commission européenne, ont été rejetées faute de preuve satisfaisante.
Éléments spécifiques sur la conversion des monnaies
Un point clé concerne 11 transactions d'exportation entre ICOF Europe GmbH, négociant lié de Musim Mas, et l'Union européenne :
- La monnaie de facturation était en dollars américains (USD), mais la commission européenne a utilisé à tort la valeur en euros (EUR) fournie en monnaie comptable sans appliquer le taux de change correct.
- Pour ces 11 transactions, la conversion EUR/USD dans les calculs antidumping a été omise, les valeurs EUR ayant été multipliées par "1" au lieu du taux du jour de la vente.
- Cette erreur a conduit à une surévaluation de la marge de dumping de Musim Mas d'environ 0,31%.
Évaluation de l'existence d'un dommage
Le Groupe spécial a examiné en détail l'évaluation par la Commission européenne du dommage subi par la branche de production européenne d'acide gras :
- La Commission a relevé une rentabilité globalement faible, un investissement insuffisant visant surtout le maintien des installations, une capacité limitée à mobiliser des capitaux, ainsi qu'une augmentation des prix de vente liée à la hausse des coûts des matières premières.
- Malgré certaines tendances positives temporaires, notamment pendant la période couverte par l'enquête, la Commission a conclu à un dommage important justifiant les mesures antidumping.
- L'Indonésie n'a pas démontré que ces évaluations étaient partiales ou manquaient d'objectivité.
Recommandations
Le Groupe spécial recommande que l'Union européenne amène ses mesures antidumping sur les importations d'acide gras originaire d'Indonésie en conformité avec ses obligations OMC. Notamment, la Commission européenne devra corriger l'erreur identifiée dans le calcul des marges de dumping liée à l'application inappropriée des taux de change.
Conclusion
Ce rapport souligne l'importance d'une application stricte et correcte des méthodes de calcul antidumping, en particulier dans le traitement des conversions monétaires. Les entreprises et autorités impliquées dans la chaîne d'importation d'acide gras d'Indonésie doivent vérifier attentivement les modalités de calcul des droits imposés. La Commission européenne devra ajuster ses pratiques pour respecter les engagements pris au titre de l'OMC.
Sources
- OMC, WT/DS622/R Rapport du Groupe spécial sur les mesures antidumping visant les importations d'acide gras en provenance d'Indonésie, 8 juillet 2026
- Règlements (UE) n° 2016/1036 et 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil sur la protection contre les importations faisant l'objet de dumping ou de subventions