Contexte de l’ouverture du réexamen
Un avis d’ouverture d’un réexamen des mesures antidumping a été publié par la Commission européenne suite à une demande déposée le 15 juin 2026 par l’Association européenne de la sidérurgie (Eurofer), représentant l’industrie européenne des produits plats laminés à froid en aciers inoxydables enroulés ou en feuilles.
Cette procédure intervient en prévision de l’expiration prochaine des mesures antidumping actuellement en vigueur, instituées notamment par les règlements d’exécution (UE) 2021/1483 modifié par (UE) 2025/1573.
Produits concernés et cadre tarifaire
Le produit soumis au réexamen couvre les produits plats laminés simplement à froid en aciers inoxydables, concernés notamment par les codes NC:
- 7219 31 00, 7219 32 10, 7219 32 90, 7219 33 10, 7219 33 90, 7219 34 10, 7219 34 90, 7219 35 10, 7219 35 90, 7219 90 20, 7219 90 80, 7220 20 21, 7220 20 29, 7220 20 41, 7220 20 49, 7220 20 81, 7220 20 89, 7220 90 20, 7220 90 80
Les mesures antidumping actuelles sont complémentaires aux droits compensateurs en vigueur, ainsi qu’aux mesures concernant l’Indonésie, étendues à Taïwan et au Viêt Nam par des règlements récents (UE) 2024/1267 et (UE) 2024/1268).
Arguments justifiant le réexamen
Probabilité de continuation du dumping
Eurofer allègue que sans maintien des mesures, le dumping des produits en provenance de la République populaire de Chine et de Taïwan continuerait ou réapparaîtrait, en s’appuyant notamment sur :
- Un décalage entre les prix domestiques en RPC, faussés par d’importantes distorsions économiques structurelles et d’intervention étatique dans le secteur sidérurgique (réf. article 2, paragraphe 6 bis du règlement de base).
- La construction d’une valeur normale basée sur les coûts dans un pays tiers représentatif, le Brésil, pour comparer aux prix à l’export vers l’Union.
- Des marges de dumping élevées constatées sur les données fournies.
Probabilité de continuation du préjudice
Le requérant souligne que les importations restent significatives en volume et en parts de marché pour l’Union, impactant négativement les quantités vendues, les prix et la situation économique de l’industrie européenne. Il est indiqué qu’en cas d’abrogation des mesures, la capacité inutilisée des producteurs étrangers pourrait entraîner une hausse substantielle des importations à prix de dumping, aggravant le préjudice.
Procédure et participation des parties intéressées
La Commission a ouvert formellement cette enquête conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036. Elle porte sur la période d’enquête du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 et considère la période depuis le 1er janvier 2023 pour les tendances préjudiciables.
La Commission invite :
- Les producteurs en Chine et à Taïwan, y compris ceux n’ayant pas coopéré précédemment, à fournir des informations via l’outil TRON.tdi.
- Les importateurs indépendants du produit dans l’UE à participer à l’enquête, avec possibilité d’échantillonnage.
- Les producteurs de l’Union à répondre au questionnaire, également soumis à un échantillonnage.
- Les parties intéressées à formuler des observations dans des délais stricts, notamment les 37 jours à compter de la publication au Journal officiel.
Évaluation de l’intérêt de l’Union et droits de la défense
Si la continuation du dumping et du préjudice est avérée, la Commission évaluera si le maintien des droits antidumping est conforme à l’intérêt global de l’Union. Cette phase intègre une consultation large auprès des acteurs économiques et sociaux concernés.
Les parties ont la possibilité de demander des auditions et de communiquer des informations dans le respect des règles de confidentialité et de transparence, avec assistance possible du conseiller-auditeur indépendant en cas de litige.
Calendrier et suite de la procédure
L’enquête doit normalement être achevée dans un délai de 12 mois après la publication de l’avis, soit au plus tard 15 mois. Les conclusions pourront déboucher sur le maintien ou l’abrogation des mesures actuelles, à l’exclusion de leur modification.
Conclusion
La Commission européenne a officiellement lancé un réexamen des mesures antidumping sur les produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de Chine et Taïwan. Cette procédure vise à déterminer si le dumping et le préjudice à l’industrie de l’Union persisteraient sans maintien des mesures.
Les importateurs, producteurs et autres parties intéressées doivent engager rapidement les démarches pour participer à l’enquête, notamment avant les délais impartis de 7 à 37 jours. Ces derniers doivent aussi se préparer à des possibles changements réglementaires selon les conclusions de la Commission.