Objet et contexte du réexamen
La Commission européenne a lancé un réexamen des mesures antidumping en vigueur sur certains produits plats laminés à chaud en fer, aciers non alliés ou autres aciers alliés originaires de Turquie, conformément au règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre le dumping. Ce réexamen fait suite à une demande déposée le 1er avril 2026 par Eurofer, représentant l’industrie européenne concernée.
Produits et codes douaniers concernés
Le produit soumis à réexamen inclut des produits plats laminés à chaud, simplement laminés, non plaqués ni revêtus, enroulés ou non, y compris ceux coupés à longueur et feuillards. Les produits exclus sont notamment :
- les aciers inoxydables et acier au silicium magnétique à grains orientés,
- les aciers à outils et à coupe rapide,
- certains produits non enroulés selon épaisseur et largeur définies.
Les codes NC et TARIC principalement concernés sont :
- NC : 7208 10 00, 7208 25 00, 7208 26 00, 7208 27 00, 7208 36 00, 7208 37 00, 7208 38 00, 7208 39 00, 7208 40 00, 7208 52 10, 7208 52 99, 7208 53 00, 7208 54 00, ex 7211 13 00, ex 7211 14 00, ex 7211 19 00, ex 7225 19 10, 7225 30 90, ex 7225 40 60, 7225 40 90, ex 7226 19 10, ex 7226 91 91, 7226 91 99
- TARIC : 7211 13 00 19, 7211 14 00 10, 7211 14 00 95, 7211 19 00 10, 7211 19 00 95, 7225 19 10 90, 7225 40 60 90, 7226 19 10 95, 7226 91 91 19
Mesures antidumping actuelles
La Commission applique actuellement des droits antidumping définitifs instaurés par le règlement d’exécution (UE) 2021/1100 du 5 juillet 2021. Ces mesures touchent les importations turques des produits concernés.
Motifs du réexamen
Eurofer allègue que l’expiration prochaine des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping à l’encontre de l’industrie européenne, ainsi qu’un préjudice substantiel. L’argumentation s’appuie sur :
- une analyse des prix de vente sur le marché intérieur turc comparés aux prix d’exportation vers l’Union européenne, établissant un différentiel de dumping;
- l’existence de capacités industrielles inutilisées en Turquie et d’un marché intérieur et tiers insuffisants pour absorber ces capacités;
- la position commerciale attractive de l’Union européenne pour les exportateurs turcs;
- le maintien d’un volume important d’importations turques affectant les prix de l’industrie européenne et sa situation financière.
Déroulement de l’enquête
Le réexamen portera sur la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026. La Commission collecte actuellement des informations auprès :
- des producteurs turcs, via un échantillonnage pour gérer le nombre élevé de sociétés,
- des importateurs indépendants opérant dans l’UE, également soumis à échantillonnage,
- des producteurs européens concernés, retenus selon un échantillon provisoire modifiable.
Les parties intéressées disposent de délais stricts pour formuler observations, soumettre données et demandes d’audition. L’enquête doit se clore dans un délai de 12 à 15 mois au maximum après la publication de l’avis.
Impact potentiel et intérêts de l’Union
Si la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice est confirmée, la Commission examinera si le maintien des droits antidumping est conforme à l’intérêt global de l’Union, prenant en compte producteurs, importateurs, utilisateurs et consommateurs.
Conclusion
La Commission européenne a ouvert un réexamen complet des mesures antidumping portant sur les aciers plats laminés à chaud originaires de Turquie, à la suite d’une demande d’Eurofer. Ce réexamen visera à confirmer ou abroger les droits actuellement appliqués, afin de protéger l’industrie européenne contre des pratiques commerciales déloyales potentielles.
Les opérateurs impliqués dans l’importation, l’exportation, la production ou la distribution de ces produits doivent suivre de près cette procédure et participer, le cas échéant, à la consultation en fournissant des informations dans les délais impartis.
Sources
- Avis d’ouverture de réexamen, JO C 2026/3536, 6 juillet 2026
- Règlement d’exécution (UE) 2021/1100, JO L 238, 6 juillet 2021