Contexte de la procédure antidumping
Le 23 septembre 2026, la Commission européenne a ouvert une enquête antidumping concernant les importations d'acide o-acétylsalicylique (CAS RN 50-78-2), originaire de la République populaire de Chine, sous le code NC ex 2918 22 00 et le code TARIC 2918 22 00 20.
La procédure fait suite à une plainte déposée le 10 août 2026 par Novacyl SAS, représentant l'industrie européenne du produit concerné, qui allègue des pratiques de dumping et un préjudice important à cette industrie.
Allégations de dumping et distorsions de marché
La plainte met en avant le caractère inapproprié d'utiliser les prix et coûts du marché chinois en raison de distorsions significatives identifiées dans l'économie chinoise, notamment dans le secteur chimique, telles que la forte intervention de l'État et les distorsions touchant les facteurs de production (terrains, énergie, capital, matières premières et main-d'œuvre).
Pour ce motif, la valeur normale est construite sur une base alternative, en prenant comme pays tiers représentatif le Brésil. Les marges de dumping estimées sont importantes pour la Chine.
Préjudice constaté et lien de causalité
- Les importations en provenance de Chine ont augmenté en parts de marché.
- Le volume et les prix des importations ont eu un impact négatif sur les quantités vendues, les prix et la part de marché de l'industrie européenne.
- Ces facteurs ont entraîné un affect négatif sur les résultats financiers, la situation générale et l'emploi dans l'industrie de l'Union.
Déroulement de la procédure d'enquête
L'enquête portera sur la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026. Une analyse des tendances s'étendra du 1er janvier 2022 jusqu'à la fin de cette période.
Dans le cadre de cette enquête, la Commission invite :
- Les producteurs-exportateurs chinois à fournir des informations via le portail TRON.tdi dans des délais courts (7 jours pour renseignements préliminaires, 15 jours pour informations sur intrants).
- Les importateurs indépendants et producteurs européens à participer à l'enquête, avec un possible échantillonnage pour limiter les acteurs sollicités.
Les parties intéressées peuvent formuler des observations, faire des demandes d'audition ou commenter les décisions de la Commission selon des délais précis mentionnés dans l'avis.
Mesures provisoires et calendrier
La Commission prévoit d'instruire les autorités douanières d'enregistrer dès un stade précoce toutes les importations d'acide acétylsalicylique en provenance de Chine. Ce dispositif d'enregistrement permet une éventuelle perception rétroactive de droits antidumping définitifs.
L'enquête doit s'achever dans un délai maximum de 14 mois à compter de la publication de l'avis (soit avant le 23 novembre 2027). Des mesures provisoires, si appliquées, devront l'être dans les 8 mois suivant la publication.
Implications pour les opérateurs européens
- Producteurs-exportateurs chinois : doivent répondre aux questionnaires, fournir des données via TRON.tdi et coopérer pour éviter des conclusions fondées sur les données disponibles, moins favorables.
- Importateurs indépendants : invités à fournir des informations pour la sélection d'échantillon et répondre aux enquêtes de la Commission.
- Producteurs européens : sollicités pour participer à l'enquête sur le préjudice et la causalité.
- Toutes parties intéressées disposent de délais précis pour commentaires et demandes d'audition, conformément au règlement UE 2016/1036.
Conclusion
La Commission européenne a officiellement lancé une enquête antidumping pour examiner les importations d'acide acétylsalicylique chinois, en raison d'allégations sérieuses de dumping et d'impact négatif sur l'industrie européenne. Cette procédure est un point d'attention essentiel pour les opérateurs européens concernés, notamment producteurs, importateurs et déclarants.
Ils doivent surveiller les délais précis pour la participation à l'enquête, notamment la fourniture d'informations via TRON.tdi, et préparer leur défense ou ajustements opérationnels en conséquence. Une vigilance particulière doit être portée à la potentielle application de droits antidumping provisoires dès la fin du premier semestre suivant l'ouverture de l'enquête.
Sources
- Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil relatif à la défense contre les importations faisant l'objet d'un dumping.
- Avis d'ouverture de procédure antidumping C/2026/4913 publié au Journal officiel de l'UE du 23 septembre 2026.
- Document de travail SWD(2024) 91 final du 10 avril 2024 sur les distorsions significatives en Chine.