Contexte et objet de l’enquête
Le règlement d’exécution (UE) 2026/1840 du 23 juillet 2026 lance une enquête afin de déterminer si des importations dans l’Union européenne de contreplaqué dont les deux plis extérieurs sont en bois de conifères ou en bambou, légèrement modifiées par rapport au produit soumis aux mesures antidumping, contournent ces dernières. Cette enquête fait suite à une demande déposée le 9 juin 2026 par le Greenwood Consortium conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/1036.
Produits concernés
- Produit plafond des mesures antidumping : contreplaqué de bois dur (essentiellement bois tropicaux autres que bambou et okoumé), sous positions NC ex 4412 31 10 à ex 4412 34 00 et codes TARIC 4412 31 10 80, 4412 33 10 12, etc., originaire de Chine.
- Produit soumis à l’enquête : contreplaqué dont les plis extérieurs sont en bois de conifères ou bambou (épaisseur < 2,5 mm) ou placage manufacturé contenant au moins 50 % de bois de conifères/bambou, mais dont le cœur est composé de bois tropicaux relevant des sous-positions 4412 31, 4412 33, et 4412 34, avec codes NC ex 4412 10 00 et 4412 39 00, originaire également de Chine.
Motifs et justification
Des preuves ont été fournies montrant qu’après la mise en place des mesures antidumping (règlement d’exécution (UE) 2025/2333 du 19 novembre 2025), une modification de la structure des exportations chinoises vers l’Union européenne s’est opérée. Le produit soumis à enquête, présentant des différences minimes mais suffisantes pour ne pas être soumis aux droits, a remplacé une large partie des exportations du produit concerné.
Cette modification ne semble pas motivée par des raisons économiques valables mais vise à contourner les droits antidumping par l’ajout de plis extérieurs en bois de conifères ou bambou. De plus, des volumes importants de ce produit ont été importés à des prix jugés préjudiciables et faisant l’objet de dumping par rapport à la valeur normale établie.
Procédures et obligations
- Les importations du produit soumis à l’enquête doivent faire l’objet d’un enregistrement obligatoire dès l’entrée en vigueur du règlement, pour une période de neuf mois.
- Les parties intéressées ont 15 jours à compter de l’entrée en vigueur pour se faire connaître auprès de la Commission.
- Le délai pour communiquer observations écrites, réponses aux questionnaires, demandes d’exemption ou demandes d’audition est de 37 jours à partir de la publication au Journal officiel de l’UE.
- Les demandes d’exemption peuvent être présentées par les producteurs-exportateurs en Chine qui peuvent démontrer qu’ils ne se livrent pas à des pratiques de contournement.
- La Commission communiquera uniquement par courrier électronique avec les parties intéressées, qui doivent fournir une adresse professionnelle valide.
- Un conseiller-auditeur est disponible pour garantir les droits de la défense et la bonne conduite de la procédure.
Impact des pratiques constatées
Les pratiques de contournement mises en évidence compromettent les effets des mesures antidumping existantes, en particulier sur les quantités importées et les prix pratiqués sur le marché de l’Union. L’enquête vise à confirmer ces éléments et si nécessaire à appliquer des droits de substitution jusqu’au montant résiduel des droits antidumping en vigueur.
Conclusion
La Commission européenne répond à une demande de la filière en instaurant une enquête sur un possible contournement des mesures antidumping par des importations de contreplaqué chinois légèrement modifié. L’enregistrement des importations est désormais obligatoire pour suivre précisément ces flux. Les opérateurs concernés doivent se faire connaître rapidement (dans les 15 jours) et se préparer à transmettre les informations et demandes dans les délais impartis (37 jours). La vigilance est de mise notamment pour les importateurs et producteurs pour suivre l’évolution de cette procédure pouvant aboutir à une extension des mesures antidumping.
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2026/1840, Journal officiel de l’Union européenne, L 184 du 24 juillet 2026
- Règlement d’exécution (UE) 2025/2333, Journal officiel de l’UE, L 323 du 20 novembre 2025
- Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016