La Commission européenne a publié le 27 mars 2026 un avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine (référence C/2026/1920). Ce réexamen fait suite à une demande déposée le 19 décembre 2025 par European Aluminium, au nom de l'industrie européenne du secteur.
Contexte réglementaire
Les mesures actuellement en vigueur ont été instituées par le règlement d'exécution (UE) 2021/546 du 29 mars 2021, qui impose un droit antidumping définitif sur les importations concernées. Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base (UE) 2016/1036, l'expiration prochaine de ces mesures a déclenché la procédure de réexamen. L'objectif est de déterminer si la suppression des droits entraînerait une réapparition du dumping et du préjudice causé à l'industrie de l'Union.
Produits et codes TARIC visés
Le réexamen porte sur les barres, profilés creux ou pleins, tubes et tuyaux non assemblés, en aluminium allié ou non (teneur en aluminium ne dépassant pas 99,3 %), préparés ou non pour la construction. Sont exclus les sous-assemblages soudés ou fixés, les tubes soudés et les kits de produits finis.
Les codes NC concernés sont les suivants : ex 7604 10 10, ex 7604 10 90, 7604 21 00, 7604 29 10, 7604 29 90, ex 7608 10 00, 7608 20 81, 7608 20 89 et ex 7610 90 90. Les codes TARIC correspondants sont : 7604 10 10 11, 7604 10 90 11, 7604 10 90 25, 7604 10 90 80, 7608 10 00 11, 7608 10 00 80 et 7610 90 90 10. Ces codes sont mentionnés à titre indicatif et peuvent faire l'objet d'une mise à jour tarifaire.
Motifs du réexamen
Le requérant avance deux séries d'arguments principaux :
- Probabilité de réapparition du dumping : en raison de distorsions significatives affectant les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois, la valeur normale a été construite sur la base de données de référence non faussées issues d'un pays représentatif. La Turquie est envisagée à ce stade comme pays de référence approprié. La comparaison avec les prix à l'exportation chinois révèle un dumping probable.
- Probabilité de réapparition du préjudice : le requérant fait valoir l'existence de capacités de production inutilisées en Chine et l'attractivité du marché européen. Il soutient que les mesures en vigueur sont la cause principale de l'absence de préjudice actuel et que leur suppression conduirait à une reprise des importations à des prix de dumping.
Période d'enquête
L'enquête sur la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping couvre la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. L'analyse du préjudice porte sur une période considérée plus large, allant du 1er janvier 2022 à la fin de la période d'enquête de réexamen.
Procédure et délais de participation
Plusieurs catégories d'opérateurs sont invitées à se manifester dans des délais stricts à compter de la date de publication de l'avis, soit le 27 mars 2026 :
- Producteurs chinois et importateurs indépendants : transmission des informations pour la constitution de l'échantillon dans les 7 jours (soit avant le 3 avril 2026)
- Producteurs de l'Union : observations sur l'échantillon provisoire dans les 7 jours
- Toutes parties intéressées : observations sur la demande, l'ouverture de l'enquête et l'intérêt de l'Union dans les 37 jours (soit avant le 3 mai 2026)
- Demandes d'audition : dans les 15 jours suivant la publication
- Propositions de pays représentatif et informations sur les intrants : dans les 15 jours
- Informations factuelles sur valeurs et coûts (article 2, §6 bis) : dans les 65 jours
L'ensemble des communications doit être transmis via la plateforme TRON.tdi ou par courriel à l'adresse TRADE-R850-ALU-EXTRUSION@ec.europa.eu. L'enquête doit être achevée dans un délai de 12 mois, et au plus tard 15 mois après la date de publication de l'avis.
Impact pour les opérateurs
Pour les importateurs de profilés extrudés en aluminium en provenance de Chine, ce réexamen constitue un signal à prendre en compte dans la gestion des flux à moyen terme. Si les mesures sont maintenues à l'issue de l'enquête, les droits antidumping resteront applicables dans leur forme actuelle. Les importateurs indépendants qui souhaitent participer à la procédure doivent agir sans délai, en particulier pour les échéances des 7 et 15 premiers jours.
- Vérifier si vos importations relèvent des codes NC et TARIC visés par le réexamen
- Évaluer l'opportunité de participer en tant que partie intéressée pour défendre vos intérêts
- Anticiper un maintien probable des droits antidumping pendant toute la durée de l'enquête
- Se connecter à TRON.tdi pour accéder aux questionnaires et au dossier consultable
Synthèse
L'ouverture de ce réexamen au titre de l'expiration des mesures marque le lancement d'une procédure qui durera jusqu'à 15 mois. Elle ne modifie pas les droits applicables aujourd'hui, mais conditionne leur maintien ou leur abrogation future. Les déclarants et importateurs concernés doivent surveiller l'avancement de cette procédure et respecter scrupuleusement les délais de participation s'ils souhaitent faire valoir leurs positions.