À partir du 1er novembre 2026, un frais de traitement forfaitaire de 2 euros par ligne d'article s'applique à toutes les importations issues de ventes à distance, quelle que soit leur valeur, avec obligations déclaratives renforcées.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Depuis le 1er novembre 2026, la DGDDI impose des frais de traitement (FDT) de 2 euros par ligne d'article pour toutes les ventes à distance importées dans l'Union européenne, quel que soit le régime de TVA ou la valeur de l'envoi. Ces frais sont exigibles dès l'acceptation de la déclaration, même si le bon à enlever (BAE) n'est pas obtenu.
Ce dispositif exclut uniquement les envois entre particuliers bénéficiant de la franchise de 45 euros (code C08) et les transactions internes spécifiques (déclarations type "CO"). Les marchandises issues d'entrepôts logistiques ou douaniers ne sont pas concernées si la vente n'est pas directement réalisée au consommateur final.
Cette mesure implique des modifications déclaratives dans les procédures DELTA IE et DELTA H7, notamment :
- l'introduction du code régime complémentaire national 1HF pour les frais sur VAD supérieures à 150 euros,
- l'obligation d'utiliser le code référence complémentaire Y126 pour indiquer l'application des frais,
- et la liquidation avec le code taxe communautaire F00 et national U715.
Les frais sont intégrés dans la base d'imposition TVA, sauf pour certains cas spécifiques relevant du régime IOSS.
Qui est concerné ?
Tous les opérateurs réalisant des ventes à distance importées dans l'Union européenne, incluant importateurs, déclarants et représentants identifiés par numéro EORI.
Ce qu'il faut faire
Vérifier la correcte application des frais de traitement de 2 euros par ligne d'article dès le 1er novembre 2026 dans les déclarations DELTA IE et DELTA H7, intégrer les nouveaux codes déclaratifs (1HF, Y126), et assurer la mise à jour des systèmes de dédouanement pour respecter ces obligations.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Mesures clés pour les ventes à distance importées : droits de douane forfaitaires, frais de traitement et identifiants produits.