Contexte de la mesure provisoire française
La France avait initialement obtenu une autorisation provisoire de la Commission européenne par la Décision d’exécution (UE) 2019/961 du 7 juin 2019, lui permettant de restreindre l’utilisation et la mise sur le marché de certains bois traités à la créosote et à des substances apparentées, conformément à l’article 129 du règlement (CE) no 1907/2006 dit REACH.
Cette autorisation devait expirer le 7 septembre 2021 mais avait été prolongée rétroactivement jusqu’au 7 mai 2024 par la Décision d’exécution (UE) 2022/326.
Motif de la nouvelle prolongation
La France a engagé la procédure de restriction complète en soumettant un dossier annexe XV à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) le 7 octobre 2022. L’évaluation par les comités compétents (CER et CASE) a été transmise à la Commission le 31 janvier 2024.
La procédure de modification de la restriction est toujours en cours, justifiant une nouvelle demande de prolongation de la mesure provisoire de la part de la France, pour maintenir la protection de la santé humaine et de l’environnement.
Disposition de la nouvelle décision de la Commission
- Adoption de la Décision d’exécution (UE) 2026/1377 du 11 mai 2026.
- Modification de la durée d’autorisation accordée à la France, passant de 59 mois à 108 mois (soit une extension jusqu’au 7 juin 2028).
- Application rétroactive à partir du 8 mai 2024.
- Proposition que la future modification de la restriction devienne applicable douze mois après son entrée en vigueur, assurant ainsi une transition en douceur.
Impact pour les opérateurs économiques
Les importateurs et utilisateurs de bois traités à la créosote doivent continuer à respecter l’interdiction mise en place par la France jusqu’à la finalisation de la procédure européenne. Cette mesure vise à garantir une harmonisation réglementaire et une protection renforcée contre les risques liés à la créosote.
Conclusion
La Commission européenne a prolongé de manière rétroactive jusqu’au 7 juin 2028 l’autorisation accordée à la France pour restreindre la mise sur le marché de bois traités à la créosote. Les acteurs concernés doivent maintenir la vigilance et se conformer à cette interdiction provisoire en attendant la mise à jour officielle de la restriction au niveau européen. La suite de la procédure européenne sera à suivre attentivement pour anticiper les éventuelles nouvelles obligations.
Sources
- Décision d’exécution (UE) 2019/961 du 7 juin 2019
- Décision d’exécution (UE) 2022/326 du 24 février 2022
- Décision d’exécution (UE) 2026/1377 du 11 mai 2026