Contexte réglementaire et classification du 2,4-dinitrotoluène
Le règlement (UE) 2026/859 modifie l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 (REACH) pour restreindre l'utilisation du 2,4-dinitrotoluène (2,4-DNT, CAS 121-14-2, CE 204-450-0), classé cancérogène de catégorie 1B conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et inscrit à l'annexe XIV de REACH. Il s'agit d'un cancérogène sans valeur seuil, rendant toute exposition potentiellement dangereuse.
Motifs de la nouvelle restriction
Malgré l'expiration de l'autorisation du 2,4-DNT comme substance le 21 août 2015, des articles contenant cette substance, notamment importés hors UE, continuent d'alimenter le marché européen. L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a identifié des risques non maîtrisés pour la santé liés à la présence de 2,4-DNT dans différents articles, notamment :
- produits réfractaires
- airbags et prétensionneurs de ceintures de sécurité
- flacons en plastique pour échantillonnage industriel
- munitions à usage civil et militaire
L'évaluation a confirmé des expositions par inhalation et voie cutanée, notamment pour les consommateurs et professionnels hors sites industriels, ainsi que pour les techniciens automobiles et services de secours après accident.
Principales mesures de la restriction
- Interdiction à partir du 11 mai 2027 de la mise sur le marché et de l'utilisation de 2,4-DNT dans des articles destinés aux utilisateurs professionnels hors sites industriels et au grand public, lorsque la concentration est ≥ 0,1 % en masse.
- Définition claire d'« utilisateur professionnel » : toute personne exerçant une activité professionnelle hors sites industriels.
- Exemptions :
- Explosifs définis par la directive 2014/28/UE
- Articles destinés à un usage militaire
- Munitions utilisées par police et forces de sécurité
- Jouets soumis au règlement (UE) 2025/2509
- Dispositifs médicaux sous règlement (UE) 2017/745
- Articles en contact avec denrées alimentaires soumis au règlement (CE) no 1935/2004
- Extension différée à certaines applications automobiles (microgénérateurs de gaz pour prétensionneurs de ceinture et actionneurs de capot, pièces de rechange) au 11 mai 2029, avec possibilité de mise sur le marché des véhicules contenant du 2,4-DNT entre le 11 mai 2027 et le 11 mai 2029 jusqu'à fin de vie utile.
- Les articles mis sur le marché avant le 11 mai 2027 ne sont pas concernés.
Conséquences pratiques pour les opérateurs
- Les importateurs doivent veiller à ce que les articles importés contiennent moins de 0,1 % de 2,4-DNT à compter du 11 mai 2027, sous peine d'interdiction de mise sur le marché.
- Les producteurs et distributeurs européens doivent écouler les stocks avant cette date ou s'assurer de leur conformité.
- Pour le secteur automobile, un délai supplémentaire de 36 mois est accordé pour certaines pièces critiques, afin de garantir sécurité et éviter perturbations majeures.
Sources
- Règlement (UE) 2026/859 du 20 avril 2026, JO L 2026/859 du 21.4.2026
- Règlement (CE) no 1907/2006 (REACH)
- Règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, l’étiquetage et l’emballage
- Règlement (UE) 2025/2509 relatif à la sécurité des jouets
- Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux
- Règlement (CE) no 1935/2004 concernant les matériaux en contact avec denrées alimentaires
- Directive 2014/28/UE relative aux explosifs d’usage civil
Conclusion
Le règlement (UE) 2026/859 renforce la sécurité sanitaire en limitant la présence de 2,4-dinitrotoluène dans les articles accessibles aux consommateurs et professionnels hors sites industriels. Les importateurs sont les premiers concernés par ces restrictions, avec un impératif de conformité à compter du 11 mai 2027. Le secteur automobile bénéficie d’un délai jusqu’en mai 2029 pour s’adapter. Afin d’éviter les risques d’exposition et les éventuelles ruptures de marché, les opérateurs doivent dès à présent réévaluer leurs chaînes d’approvisionnement et mettre en œuvre les mesures nécessaires.