Modifications du régime de reconnaissance des organismes de contrôle pour les produits biologiques
Le règlement d’exécution (UE) 2026/1398 du 25 juin 2026 vient modifier l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/1378. Il porte sur la reconnaissance de nouveaux organismes de contrôle conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. Cette reconnaissance permet à ces organismes d’effectuer les contrôles et de délivrer les certificats biologiques (COI) pour des produits issus de pays tiers en vue de leur importation dans l’Union européenne.
Nouveaux organismes reconnus
La Commission a évalué les demandes de reconnaissance de plusieurs organismes, notamment :
- Baltic Testing India Private Limited
- KAYOS ULUSLARARASI SERTİFİKASYON VE DENETİM HİZMETLERİ LİMİTED ŞİRKETİ
- LETIS AUDIT & CERTIFICATION S.A.
- MS Agroland Services Private Limited
- VCERT QUALITY CERTIFICATION PRIVATE LIMITED
- ZENITH CERTIFICATIONS PRIVATE LIMITED
Sur la base des dossiers techniques fournis, ces organismes ont été reconnus pour une durée indéterminée, pour certaines catégories de produits biologiques et dans certains pays tiers.
Extension ou réduction du champ d'application d'organismes déjà reconnus
Le règlement actualise également les champs d’application de dix organismes reconnus préalablement, étendant les catégories de produits et pays concernés. À l'inverse, deux organismes ont demandé une réduction de leur périmètre de reconnaissance.
Liste détaillée des organismes, pays tiers et catégories de produits
L'annexe II modifiée contient un tableau précis des codes des organismes, des pays tiers dans lesquels ils opèrent, ainsi que des catégories de produits biologiques (classés de A à G) auxquelles s’applique leur reconnaissance. Quelques exemples :
- Baltic Testing India Private Limited : Inde (IN-BIO-207), Sri Lanka, Népal, Viêt Nam — catégorie D uniquement
- bio.inspecta AG : Émirats arabes unis, Chine, Maroc, Russie, Turquie, Ukraine, Afrique du Sud… avec plusieurs catégories A, B, D, F, G
- Control Union Certifications B.V. : opérant dans plus de 70 pays, couvrant pratiquement l’ensemble des catégories A à G, selon les territoires
La liste fournit des précisions spécifiques sur chaque organisme en termes de pays et catégories de produits biologiques couverts.
Entrée en vigueur
Le règlement est entré en vigueur le 28 juin 2026, soit le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Conclusion
Cette actualisation du règlement d’exécution renforce la traçabilité et la fiabilité des contrôles sur les produits biologiques importés dans l’Union. Les nouveaux organismes reconnus, ainsi que l’extension des champs d’application de certains, offrent une couverture étendue pour différents pays tiers et catégories de produits biologiques. Les opérateurs concernés doivent vérifier la liste actualisée des organismes compétents pour s’assurer de la validité des certificats biologiques associés à leurs importations.
Il est recommandé aux importateurs et déclarants de surveiller ces évolutions réglementaires pour anticiper leurs procédures de contrôle et conformité douanière.
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2026/1398 du 25 juin 2026, JOUE L 194, 26.6.2026
- Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018
- Règlement d’exécution (UE) 2021/1378
- Règlement délégué (UE) 2021/1698