Contexte et produits concernés
La Commission européenne a annoncé l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping en vigueur sur certains câbles et torons de pré- et postcontrainte (PSC) en acier non allié originaires de la République populaire de Chine (RPC). La demande de réexamen, déposée le 1er juin 2026 par le European Stress Information Service (ESIS) au nom de l'industrie européenne, intervient suite à l'avis d'expiration prochaine des mesures actuellement applicables.
Le produit soumis à réexamen concerne :
- câbles en acier non allié non plaqués ou revêtus ou plaqués/revêtus de zinc,
- torons en acier non allié plaqués/revêtus ou non,
- caractérisés par un maximum de 18 fils, une teneur en carbone d'au moins 0,6 % en poids et une coupe transversale maximale supérieure à 3 mm.
Ces produits sont notamment classés sous les codes NC ex 7217 10 90, ex 7217 20 90, ex 7312 10 61, ex 7312 10 65, ex 7312 10 69 et codes TARIC correspondants.
Mesures antidumping en vigueur et motifs du réexamen
Les mesures actuelles s'appuient sur le règlement (CE) n°383/2009 du Conseil, modifié par le règlement d'exécution (UE) 2021/1432. Elles instaurent un droit antidumping définitif sur ces importations.
Le requérant soutient que l'expiration des mesures entraînerait la réapparition probable du dumping, l'émergence de nouvelles pratiques de dumping préjudiciables, ainsi que la réapparition du préjudice pour l'industrie européenne.
Arguments relatifs à la réapparition du dumping
- Le recours au marché intérieur chinois pour déterminer la valeur normale n'est pas approprié du fait de distorsions significatives des coûts et prix, notamment dans le secteur sidérurgique, issues notamment des interventions de l'État, ainsi que des distorsions dans les intrants comme l'énergie, le terrain, le financement et la main-d'œuvre.
- Ces conclusions s'appuient notamment sur le document de travail de la Commission du 10 avril 2024 sur les distorsions significatives dans l'économie chinoise.
- La Turquie est identifiée comme pays tiers représentatif pertinent pour calculer la valeur normale.
- Les exportations chinoises vers des pays tiers démontrent des prix à l'exportation inférieurs à la valeur normale construite, signe de dumping probable.
- Le niveau d'importations vers l'Union européenne risquerait d'augmenter après expiration des mesures, favorisé par des capacités inutilisées en RPC et l'attrait du marché européen.
Arguments relatifs à la réapparition du préjudice
- L'augmentation probable des importations à prix de dumping causerait un préjudice significatif à l'industrie de l'Union, via la perte de parts de marché et des difficultés économiques.
Déroulement de la procédure
La Commission européenne a conclu, après avis du comité consultatif, qu'il existe des éléments probants suffisants pour ouvrir une enquête officielle conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.
Périodes d'étude :
- Période d'enquête de réexamen : du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 pour l'analyse du dumping.
- Période considérée : du 1er janvier 2023 à la fin de la période d'enquête pour évaluer la probabilité de réapparition du préjudice.
Participation des parties intéressées
Producteurs en RPC, producteurs européens, importateurs indépendants, utilisateurs et autres parties concernées sont invités à coopérer à l'enquête :
- Constitution d'échantillons pour producteurs et importateurs afin de mener l'enquête efficacement.
- Dépôt d'observations dans les délais prescrits (généralement dans les 37 jours suivant la publication de l'avis).
- Possibilité de demande d'audience auprès des services de la Commission.
- Communication d'informations sur l'intérêt de l'Union concernant le maintien ou non des mesures antidumping.
Procédé spécifique relatif aux distorsions en RPC
La Commission analyse l'impact des distorsions dans l'économie chinoise sur la détermination de la valeur normale. Elle invite les parties intéressées à fournir informations sur les intrants et pays tiers représentatifs (notamment Turquie).
Calendrier et suite prévue
L'enquête devrait être terminée dans un délai de 12 à 15 mois à compter de la publication de l'avis au Journal officiel. Les mesures pourront être maintenues ou abrogées en fonction des conclusions, sans possibilité de modification dans ce cadre.
Conclusion
La Commission européenne a lancé un réexamen complet des mesures antidumping applicables aux câbles et torons PSC en acier non allié importés de Chine, justifié par des éléments sérieux sur la probabilité de réapparition du dumping et du préjudice à l'industrie européenne en cas d'expiration des mesures.
Les opérateurs importateurs, producteurs européens et parties concernées doivent surveiller les échéances fixées, participer à l'enquête et transmettre leurs observations dans les délais impartis via la plateforme TRON.
Une attention particulière doit être portée aux modalités liées à la démonstration des distorsions économiques en RPC et à la coopération dans la collecte des données pour constituer les échantillons de producteurs et importateurs.
Sources
- Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016
- Règlement (CE) n°383/2009 du Conseil du 5 mai 2009
- Règlement d’exécution (UE) 2021/1432 de la Commission du 1er septembre 2021
- Document de travail SWD(2024)91 final du 10 avril 2024 sur les distorsions en RPC
- Règlement d’exécution (UE) 2023/1123 du 7 juin 2023
- Avis au Journal officiel C 2026/4636 du 1er septembre 2026