Contexte et objet du réexamen
La Commission européenne a annoncé l'ouverture d'un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de câbles de fibres optiques originaires de la République populaire de Chine (RPC), conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.
Cette procédure fait suite à une demande officielle présentée le 18 août 2026 par Europacable, représentant l’industrie européenne concernée, argumentant que l’expiration des mesures entraînerait la continuation du dumping et du préjudice à l’encontre de l’industrie de l’Union.
Produit et mesures en vigueur
- Produit concerné : câbles de fibres optiques à mode unique comprenant une ou plusieurs fibres individuelles dans une gaine de protection, pouvant comporter des conducteurs électriques.
- Classification tarifaire indicative : NC ex 8544 70 00 et TARIC 8544 70 00 10.
- Mesures actuellement appliquées : droits antidumping définitifs institués par les règlements d’exécution (UE) 2021/2011, modifiés par les règlements (UE) 2022/72 et (UE) 2023/1617.
Allégations clés à l'origine du réexamen
Probabilité de continuation du dumping
Europacable met en avant des distorsions significatives sur le marché intérieur chinois, notamment :
- Influence étatique importante dans les secteurs des télécommunications, de la main-d’œuvre, de l’énergie et des matières premières.
- Plans économiques nationaux contraignants (15e plan quinquennal 2026-2030, initiative "Made in China 2025", etc.) favorisant la technologie nationale et les entreprises publiques.
- Présence d’entreprises publiques importantes dans le secteur des câbles de fibres optiques.
Ces distorsions justifieraient une construction de la valeur normale sur la base des coûts et prix d’un pays tiers représentatif, présumé être la Turquie, plutôt que sur les prix chinois.
Probabilité de continuation du préjudice à l’industrie de l’Union
Les importations depuis la RPC demeurent significatives en volume et en parts de marché dans l’UE, ce qui exerce une pression à la baisse sur les prix et affecte négativement la rentabilité des producteurs européens.
Sans mesures, la capacité excédentaire en RPC et l’attractivité du marché européen pourraient conduire à une augmentation des importations à prix de dumping, aggravant le préjudice.
Procédure envisagée
- Période d’enquête : du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026.
- Demande d’observations des parties intéressées dans les 37 jours suivant la publication au Journal officiel de l’UE.
- Possibilité de sélection d’un échantillon de producteurs et d’importateurs en RPC pour gérer le volume de données.
- Enquête ouverte également auprès des producteurs européens, importateurs indépendants, consommateurs et autres parties intéressées.
- Enquête prendra en compte l’évaluation de l’intérêt de l’Union avant toute décision finale.
Modalités pratiques et accès au dossier
Les parties intéressées doivent démontrer un lien objectif avec le produit et peuvent soumettre observations et informations via la plateforme électronique TRON.tdi. Des questionnaires spécifiques sont disponibles pour chaque catégorie de parties concernées.
Calendrier et conclusions possibles
- L’enquête doit se clore normalement dans un délai maximum de 15 mois après la publication de l'avis.
- À l’issue, la Commission décidera soit du maintien, soit de l’abrogation des mesures en vigueur, sans possibilité de modification des taux appliqués dans ce réexamen.
Conclusion
La Commission européenne lance un réexamen important concernant les mesures antidumping sur les câbles de fibres optiques originaires de Chine, mettant en lumière des enjeux cruciaux liés aux distorsions de marché et à la protection de l’industrie européenne. Les opérateurs doivent suivre de près cette procédure, se conformer aux délais pour participer à l’enquête, et préparer leurs éventuelles observations ou preuves afin de défendre leurs intérêts.

