Contexte du réexamen
Le règlement d'exécution (UE) 2026/1341 du 17 juin 2026 ouvre un réexamen du règlement (UE) 2021/1266 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis et étendu au Canada. Le réexamen est demandé suite à une exigence réglementaire de contrôle périodique des mesures antidumping et compensatoires.
Demande d'exemption spécifique
Braya Renewable Fuels (Newfoundland) LP, producteur-exportateur de biodiesel canadien, a introduit le 14 octobre 2025 une demande d’exemption aux mesures antidumping et compensatoires. L'entreprise justifie cette demande par :
- Son absence d’exportation vers l’Union européenne durant la période initiale d’enquête (1er avril 2009 - 30 juin 2010) qui a servi de base à l'institution des mesures ;
- Sa création légale en 2014 et l'ouverture de son usine en 2024, donc postérieure à ladite période ;
- Une activité d’exportation effective vers l’UE en octobre 2025 et janvier 2026 ;
- Sa qualité de producteur véritable sans contournement des mesures.
Produit concerné
Le produit soumis au réexamen est défini comme les esters monoalkyles d’acides gras et gazoles paraffiniques non fossiles de synthèse ou hydrotraités (biodiesel), purs ou en mélange contenant plus de 20 % en poids de ces composants. Les codes tarifaires NC et TARIC concernés sont notamment :
- NC ex 1516 20 98 (TARIC 1516 20 98 21)
- NC ex 1518 00 91 (TARIC 1518 00 91 21)
- NC ex 2710 19 43, 2710 19 46, 2710 19 47, 2710 20 11, 2710 20 16
- NC ex 3824 99 92 (TARIC 3824 99 92 10)
- NC ex 3826 00 10, 3826 00 90 (plusieurs TARIC)
Mesures existantes et implications
Les mesures antidumping initiales ont été adoptées en 2009 (règlements CE no 598/2009 et 599/2009) et étendues au Canada en 2011 (règlements d’exécution (UE) no 443/2011 et 444/2011). Elles ont été reconduites au terme de réexamens en 2021 (règlements (UE) 2021/1266 et 2021/1267).
Ce réexamen pourra aboutir à :
- Abrogation du droit antidumping pour Braya Renewable Fuels, sous réserve d’un enregistrement des importations afin de surveiller d’éventuels contournements. Le droit applicable en cas de contournement est fixé à 172,2 EUR/tonne.
- Maintien des droits compensateurs sauf si une exemption justifiée est accordée également à ce titre.
Déroulement de l’enquête
La période d’enquête porte sur du 1er avril 2009 au 31 mars 2026. La Commission a préparé l'enquête en informant les États membres et l'industrie de l'Union sans recevoir d'observations initiales.
Braya Renewable Fuels devra répondre dans les 37 jours suivant l'entrée en vigueur du règlement au questionnaire de la Commission. Les parties intéressées (producteurs de l’UE, importateurs, associations représentatives, etc.) peuvent participer à l’enquête en présentant leurs observations selon des modalités précises.
Modalités administratives et droits de la défense
Les communications s'effectuent surtout par voie électronique via la plateforme TRON.tdi. Des procédures de confidentialité, d’audition et de recours sont prévues. Un conseiller-auditeur est désigné pour arbitrer d’éventuels litiges liés à la défense des droits des parties.
Calendrier
L’enquête sera close dans un délai maximal de neuf mois à compter de l'entrée en vigueur du règlement d’ouverture.
Conclusion
La Commission européenne engage un réexamen ciblé des droits antidumping et compensatoires sur le biodiesel d’origine américaine, étendus aux importations canadiennes du producteur Braya Renewable Fuels. Cette démarche vise à déterminer si l’entreprise peut bénéficier d’une exemption, en particulier en raison de sa non-activité pendant la période d’enquête initiale. Les importations seront enregistrées pendant neuf mois à compter de la publication afin de prévenir tout contournement. Les opérateurs concernés doivent suivre ce dossier, notamment en cas de participation à l’enquête et d’observations éventuelles, afin de s’adapter aux évolutions des mesures applicables.
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2026/1341 du 17 juin 2026
- Règlements (UE) 2021/1266 et 2021/1267
- Règlement (UE) 2016/1036 (antidumping) et 2016/1037 (antisubventions)