Le 25 mai 2023, la Commission européenne a adopté le règlement d'exécution (UE) 2023/1033, modifiant les règlements antérieurs concernant les droits antidumping et compensateurs appliqués aux importations de vitrage solaire en provenance de la République populaire de Chine. Ce règlement vise à clarifier la portée des produits soumis à ces mesures afin d'assurer une mise en œuvre uniforme et efficace à travers l'Union européenne.
Le vitrage solaire concerné par ces mesures est défini par des caractéristiques techniques spécifiques : il s'agit de verre plat sodocalcique trempé avec une teneur en fer inférieure à 300 ppm, un facteur de transmission solaire supérieur à 88 %, une résistance maximale à la chaleur de 250 °C, et une résistance aux chocs thermiques de Δ 150 K. Ces propriétés techniques rendent ce vitrage particulièrement adapté pour les modules photovoltaïques, les capteurs d'énergie photothermique, ainsi que pour d'autres utilisations telles que la construction de serres et la fabrication de meubles.
Les mesures en vigueur imposent des droits antidumping, allant de 17,5 % à 75,4 %, et des droits compensateurs, compris entre 3,2 % et 17,1 %, sur ces importations en provenance de Chine. Ces droits ont été instaurés pour contrer les pratiques commerciales déloyales, telles que le dumping et les subventions illégales, qui ont permis aux producteurs chinois de vendre leur vitrage solaire à des prix artificiellement bas sur le marché européen, causant un préjudice significatif aux producteurs européens.
La modification introduite par le règlement d'exécution (UE) 2023/1033 vise à éliminer toute ambiguïté quant aux produits couverts par ces mesures. La Commission a clarifié que le vitrage solaire soumis aux droits antidumping et compensateurs inclut tous les produits répondant aux spécifications techniques mentionnées, indépendamment de leur usage final. Cela signifie que même si le vitrage est utilisé dans des secteurs autres que les énergies renouvelables, comme l'ameublement ou la construction de serres, il reste soumis aux droits en question.
Cette clarification est cruciale pour prévenir le contournement des mesures en vigueur. En éliminant les incertitudes sur l'application des droits, l'Union européenne s'assure que les produits importés à bas coût de Chine ne nuisent pas à la compétitivité des industries européennes respectant les normes commerciales équitables.
En conclusion, le règlement d'exécution (UE) 2023/1033 renforce la défense commerciale de l'UE contre les importations déloyales de vitrage solaire en provenance de Chine, garantissant ainsi une concurrence plus juste sur le marché européen et protégeant les intérêts des producteurs locaux.