Contexte réglementaire de la révocation
En application de l'article 34, paragraphe 7, point a), iii) du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, les autorités douanières des États membres révoquent les décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants (RTC) lorsqu'elles sont devenues incompatibles avec l'interprétation actualisée de la nomenclature douanière.
Modifications du Système harmonisé à l'origine de la révocation
La révocation des RTC fait suite aux décisions et avis adoptés par le Conseil de coopération douanière et le comité du Système harmonisé (SH) de l'OMD :
- 76e session du comité du SH - septembre 2025 (document NC3417) : décisions de classement et modifications des notes explicatives à réaliser selon la procédure de l’article 8 de la Convention du SH.
- 77e session du comité du SH - mars 2026 (document NC3505) : modifications complémentaires des notes explicatives annexées à la Convention du SH.
Exemples de codes SH et notes explicatives affectés :
- Décisions de classement pour les codes : 2103.10 H/13, 8536.69 F/3, 8544.42 F/3, 2934.99 R/4, 2937.19 R/3, entre autres.
- Modifications des notes explicatives dans les chapitres 23, 29, 44, 84, 85, 94 notamment, avec des renvois comme R/7, R/5, R/23, R/20, R/25.
Informations complémentaires et ressources
Les informations détaillées relatives au contenu de ces mesures sont accessibles via la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière de la Commission européenne (TAXUD-UNIT-B5@ec.europa.eu) ou consultables en ligne sur le site officiel :
Conclusion
Les décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants devenues incompatibles avec les modifications officielles du Système harmonisé sont révoquées à compter du 6 novembre 2026. Les opérateurs doivent vérifier la conformité de leurs classifications tarifaires aux nouvelles notes explicatives et décisions de classement publiées, afin d’engager des démarches douanières conformes.
Il est recommandé aux professionnels du commerce international de suivre régulièrement les communications officielles de la Commission européenne et de contacter la direction générale TAXUD pour toute question relative aux modifications tarifaires du SH.
Sources
- Journal officiel de l’Union européenne C/2026/5948 du 6 novembre 2026
- Documents du comité du Système harmonisé NC3417 (76e session) et NC3505 (77e session)