La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et la Direction générale de l’armement (DGA) ont publié une note conjointe, accompagnée de schémas explicatifs, visant à clarifier les procédures pour les flux transfrontaliers de matériels de guerre et assimilés. Ce document détaille les régimes particuliers applicables aux opérations d’importation, d’exportation et de transformation dans l’Union européenne.
Principales mesures annoncées
1. Dispenses d’autorisations
- Les matériels placés sous certains régimes douaniers spécifiques, tels que le perfectionnement actif ou l’admission temporaire, peuvent bénéficier d’une dispense de licence d’exportation (LEMG) ou d’autorisation d’importation (AIMG). Ces régimes visent à réduire les formalités administratives tout en respectant les exigences de sécurité.
2. Perfectionnement actif et passif
- Perfectionnement actif (PA) : Applicable pour la transformation ou la réparation de matériels non Union, en suspension de droits de douane et TVA. Exemple : réparation d’équipements militaires avec possibilité d’utiliser des pièces équivalentes sous certaines conditions.
- Perfectionnement passif (PP) : Permet l’exportation temporaire de matériels Union pour transformation ou réparation hors de l’UE, avec réimportation en franchise de droits sur la plus-value.
3. Flux transfrontaliers simplifiés
Des schémas détaillent les procédures combinées pour les transformations substantielles ou non substantielles, incluant :
- Les licences nécessaires pour chaque étape.
- Les cas spécifiques de transformations effectuées dans un pays tiers ou un autre État membre de l’UE.
4. Admission temporaire
Ce régime autorise l’importation temporaire de matériels pour des usages tels qu’expositions, essais ou démonstrations. Il offre une dispense d’AIMG et de LEMG, notamment pour des événements comme des salons d’armement.
Points d’attention pour les opérateurs économiques
- Conformité stricte avec les conditions des régimes douaniers :
- Respect des délais pour l’exportation anticipée.
- Garantie de l’équivalence des pièces en cas de remplacement.
- Documentation requise :
- Autorisations (ex. AIMG, LEMG) ou mentions spéciales à inclure dans les déclarations en douane.
- Fourniture de fiches techniques et preuves de conformité pour les transformations.
- Sanctions potentielles :
- Suspension des dispenses pour des pays soumis à des sanctions internationales.
Objectifs et impacts de la réforme
Cette initiative s’inscrit dans une volonté de :
- Fluidifier les échanges transfrontaliers dans le secteur de la défense.
- Alléger les contraintes administratives pour les entreprises opérant dans ce domaine.
- Renforcer la sécurité et le contrôle des mouvements de matériels sensibles.
Ressources supplémentaires
Les opérateurs peuvent consulter :
- Les schémas simplifiés disponibles en annexe pour une meilleure compréhension des procédures.
- Le site officiel des douanes pour accéder aux informations détaillées sur les régimes douaniers particuliers.