Contexte réglementaire et objectifs
Le règlement (UE) 2026/382 du Conseil du 11 février 2026 modifie le règlement (CE) n° 1186/2009 en supprimant la franchise de droits de douane sur les ventes à distance de biens importés d’une valeur jusqu’à 150 euros. Cette mesure entre en vigueur le 1er juillet 2026 et instaure un droit de douane forfaitaire de 3 euros par envoi concerné. L’objectif est de rétablir une égalité de traitement entre modèles économiques et de réguler les flux issus du e-commerce.
Définition précise des VADBI
Selon l’article 14, paragraphe 4, point 2, de la directive TVA 2006/112, la vente à distance de biens importés (VADBI) se caractérise par :
- une marchandise livrée par un assujetti ;
- une livraison à destination d’un consommateur situé dans le territoire douanier de l’Union européenne, y compris les territoires fiscaux spéciaux ;
- la marchandise se trouvant dans un territoire tiers à l’Union européenne au moment de la vente ;
- une expédition ou un transport des marchandises réalisé par le fournisseur ou pour son compte jusqu’au client.
Modalités de dédouanement dans les services DELTA
Les VADBI d’une valeur ≤ 150 euros sont dédouanées dans les services DELTA H7 et DELTA IE. Les flux non constituant des VADBI sont dédouanés selon les règles suivantes :
- B2B dans DELTA IE ;
- B2C avec accord préférentiel dans DELTA IE ;
- Envois particulier à particulier (C2C) > 45 euros dans DELTA IE ;
- Envois C2C ≤ 45 euros dans DELTA IE ou DELTA H7.
Le régime simplifié de TVA (F49), autrefois exclu des données H1, peut désormais être dédouané dans DELTA IE.
Application du droit de douane forfaitaire
Le droit de douane forfaitaire de 3 euros s’applique une seule fois par ligne d’article partageant la même nomenclature dans une déclaration, quelle que soit la quantité. Pour DELTA H7, il est possible d’indiquer la quantité dans la désignation commerciale et le droit forfaitaire s’applique également une seule fois.
Intégration dans la base de TVA et modalités déclaratives
Lors du régime de droit commun ou simplifié de TVA, le droit forfaitaire est inclus dans la base d’imposition de la TVA. En revanche, en cas d’usage du régime IOSS, il n’est pas intégré du fait du fait générateur différé.
La donnée « acheteur » devient obligatoire dans DELTA IE à partir du 1er juillet 2026 pour les VADBI afin d’identifier correctement les destinataires finaux lorsque plusieurs VADBI sont regroupées dans une déclaration H1. Les modes de représentation directe et indirecte (codes 2 et 3) sont également exigés.
Autres adaptations techniques et codes douaniers
- Le numéro de crédit opérateur devient obligatoire dans DELTA H7 ;
- Suppression du code « franchise de droit de douane en régime de droit commun C07 » ;
- Création du code régime complémentaire F53 pour le régime TVA de droit commun appliqué aux VADBI ≤ 150 euros ;
- Pour DELTA H7, possibilité d’utiliser le code régime F15 associé au CANA 0090 pour la franchise C2C de 400 euros entre DROM et métropole.
Introduction de l’identifiant produit (PID)
Un nouvel identifiant produit doit être renseigné dans la déclaration douanière dans la donnée « document d’accompagnement ». Plusieurs codes sont créés au 1er juillet 2026 :
- C127 : identifiant marchand merchant product identifier (M-PID) obligatoire, fourni par le vendeur ou la plateforme ;
- C128 : identifiant fabricant non standardisé (NS-PID) obligatoire, fourni par fabricant, producteur ou fournisseur ;
- C129 : identifiant fabricant standardisé (S-PID), renseigné si existant ;
- Y189 : absence de PID standardisé pour le produit.
Le renseignement des PID est obligatoire à partir du 1er novembre 2026, avec une phase transitoire jusqu’à cette date.
Webinaire d’information
Un webinaire est organisé le 10 juin 2026 pour accompagner les professionnels dans la prise en compte de ces changements.
Conclusion
La suppression de la franchise de droits de douane sur les ventes à distance inférieures ou égales à 150 euros et l’instauration du droit forfaitaire de 3 euros entrent en vigueur dès le 1er juillet 2026. Cette réforme impacte les procédures de dédouanement via DELTA ainsi que les modalités déclaratives et fiscales. Les opérateurs doivent anticiper la mise à jour de leurs systèmes, notamment pour le renseignement des nouvelles données obligatoires telles que l’identifiant produit et l’acheteur.
Enfin, le suivi du webinaire du 10 juin 2026 est conseillé pour bien maîtriser ces nouvelles exigences.
Sources
- Règlement (UE) 2026/382 du Conseil du 11 février 2026
- Directive TVA 2006/112
- Note aux opérateurs DGDDI du 26 juin 2026