Contexte et procédure
Le 14 mars 2025, la Commission européenne a ouvert une enquête antidumping sur les importations d'acide adipique en provenance de la République populaire de Chine, suite à une plainte déposée le 28 janvier 2025 par les producteurs européens Lanxess Deutschland GmbH et Radici Chimica S.p.A. La plainte allégeait des pratiques de dumping causant un préjudice significatif à l'industrie de l'Union.
Suite à l'enquête, des droits antidumping provisoires ont été institués par le règlement d'exécution (UE) 2025/2287 du 12 novembre 2025. Après l'examen des observations des parties intéressées, la Commission a adopté le règlement définitif (UE) 2026/913 le 4 mai 2026.
Produit concerné
Le produit soumis à l'enquête est l'acide adipique ou acide hexanedioïque, inscrit sous le code NC 2917 12 00 et code TARIC 2917 12 00 10. Le règlement s'applique aux importations originaires de la Chine.
Marge de dumping et droits antidumping définitifs
Les marges de dumping définitives sont calculées en pourcentage du prix CIF frontière de l'Union, avant dédouanement :
- Chongqing Huafon Chemical Co., Ltd : 29,1 %
- Tangshan Zhonghao Chemical Co., Ltd : 42,3 %
- Autres sociétés ayant coopéré : 31,5 %
- Toutes les autres importations originaires de Chine : 42,3 %
Ces taux s'appliquent uniquement aux importations des sociétés nommément citées. Les importateurs doivent présenter une facture commerciale conforme pour bénéficier des taux individuels ; sinon, le taux le plus élevé de 42,3 % s'appliquera.
Éléments clés de l'enquête
- La période d'enquête pour le dumping et le préjudice couvre le 1er janvier au 31 décembre 2024.
- L'industrie européenne a subi un préjudice significatif du fait des importations subventionnées en provenance de Chine.
- Les ajustements méthodologiques concernant les coûts des intrants (cyclohexane, vapeur, eau, main-d'œuvre, gaz) ont été examinés et validés par la Commission après analyse des observations.
- L'intérêt de l'Union a été confirmé, la protection de l'industrie de l'Union l'emportant sur les éventuelles incidences négatives pour les utilisateurs.
- Une demande d'exonération au titre de la destination particulière formulée par Allnex pour l'acide adipique utilisé dans la production de résines en poudre polyester a été rejetée.
Entrée en vigueur et modalités
- Le règlement est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, soit le 5 mai 2026.
- Les montants déposés à titre de droits provisoires sont définitivement perçus dans la limite des taux définitifs.
- Les producteurs-exportateurs qui n'ont pas exporté pendant la période d'enquête peuvent demander à bénéficier des taux applicables aux sociétés ayant coopéré.
- Des mesures spéciales sont prévues pour prévenir tout contournement, notamment l'exigence d'une facture commerciale certifiée.
Conclusion
La Commission européenne a confirmé l'institution de droits antidumping définitifs sur l'acide adipique importé de Chine, avec des taux variant de 29,1 % à 42,3 % selon les exportateurs. Ces mesures visent à protéger l'industrie de l'Union contre le dumping et le préjudice économique.
Les opérateurs concernés doivent veiller à leur conformité documentaire, notamment la présentation de factures commerciales conformes pour bénéficier des taux individualisés. Ils doivent également suivre d'éventuelles évolutions, notamment en cas de changement de nom des sociétés exportatrices ou d'ouverture d'enquêtes anticontournement.
Sources
- Règlement d'exécution (UE) 2026/913 de la Commission du 4 mai 2026
- Règlement d'exécution (UE) 2025/2287 du 12 novembre 2025
- Règlement d'exécution (UE) 2025/1041 du 27 mai 2025
- Règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre le dumping