La Commission européenne a publié un avis informant les opérateurs de l’expiration, au 7 juillet 2026, du droit antidumping sur les produits plats laminés à chaud en fer ou en aciers alliés originaires de Turquie. Les producteurs européens disposent de trois mois avant cette échéance pour demander un réexamen.
La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à remplacer la mesure de sauvegarde actuelle sur les produits sidérurgiques. Le texte prévoit une réduction des volumes d’importation en franchise et un doublement du droit hors quota à 50 % pour limiter l’impact de la surcapacité mondiale sur l’industrie européenne.
La Commission européenne a décidé, par le règlement (UE) 2025/2013, de soumettre à enregistrement les importations d’acide téréphtalique originaire de la République de Corée et du Mexique (code TARIC 2917360011). L’enregistrement prendra effet le 10 octobre 2025 et pourra permettre la perception rétroactive de droits antidumping.
La Commission européenne a institué un droit antidumping définitif sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de Chine. Les taux varient de 13,1 % à 36,1 % selon le producteur, avec exclusions pour certains ustensiles et accessoires en céramique.
La DGDDI publie un point d’étape sur la bascule dans ICS2 et ANTES : exigences de qualité de données pour l’avant-dédouanement, situation de l’applicatif ANTES et finalisation de la bascule sur le vecteur fluvio-maritime, avec feuille de route et évolutions fonctionnelles prévues d’ici fin 2025.
La DGDDI a publié une note précisant les modalités actualisées de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée (ENS) dans ICS2 pour les flux via la frontière intelligente avec le Royaume-Uni, notamment en transport combiné et pour les remorques non accompagnées. Ces mesures s’appliquent dès à présent et s’inscrivent dans le cadre du dispositif ELO.
La DGDDI met à jour la notice de liaison GUN–CERTEX pour les licences ODS afin d’intégrer les évolutions techniques et DELTA IE. À compter du 7 octobre 2025, les contrôles, imputations et messages d’erreur sont harmonisés pour sécuriser l’import/export de substances appauvrissant la couche d’ozone et des équipements tributaires.
La Commission européenne a publié l’avis du règlement (UE) 2025/1909 suspendant certaines préférences tarifaires SPG pour l’Inde, l’Indonésie et le Kenya à partir du 1er janvier 2026. Plusieurs catégories de produits — notamment les métaux, le bois et les produits agricoles — sont concernées par cette révision triennale.
L’Union européenne et la République du Ghana ont actualisé leur accord de partenariat volontaire sur les réglementations forestières (FLEGT), en vigueur depuis 2009. La modification, publiée au JOUE 2025/1888, modernise le cadre légal et technique ghanéen pour une gestion plus transparente et durable du commerce du bois.
Le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision (PESC) 2025/2019 prolongeant jusqu’au 9 octobre 2026 les mesures restrictives imposées à la Russie en raison de ses activités déstabilisatrices en Europe. Cette prolongation s’accompagne de la mise à jour de la liste des personnes et entités visées.
La Commission européenne soumet à enregistrement les importations de fils de polyamide originaires de Chine. Publiée au JOUE 2025/1984, la mesure vise à permettre une éventuelle application rétroactive de droits antidumping si l’enquête ouverte en juillet 2025 confirme des pratiques de dumping.
Un décret publié au JO précise la procédure préalable au prononcé des sanctions et des astreintes pour les manquements aux règlements (UE) 2024/573 (gaz fluorés) et 2024/590 (substances appauvrissant l’ozone). Il s’adresse à l’ensemble des opérateurs concernés et sécurise les étapes avant toute décision de sanction.
