Contexte de l'APE UE-Pacifique
L'Accord de partenariat économique (APE) entre l'Union européenne (UE) et les pays du Pacifique (Papouasie-Nouvelle-Guinée, Fidji, Samoa, îles Salomon) favorise les échanges commerciaux depuis plusieurs années avec une croissance notable. L'accord est appliqué à titre provisoire selon les dates suivantes :
- 20 décembre 2009 pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée
- 28 juillet 2014 pour Fidji
- 31 décembre 2018 pour Samoa
- 17 mai 2020 pour les îles Salomon
En 2024, le commerce UE-Pacifique a atteint 3,8 milliards d'euros, avec des exportations européennes notamment de navires, machines et produits énergétiques, tandis que l'UE importe principalement des produits de la mer et des matières premières.
Principaux amendements du protocole II sur les règles d'origine
Adopté le 30 janvier 2026 par le comité “Commerce”, le protocole II a été actualisé avec plusieurs modifications :
- Suppression des règles relatives aux « expositions » et aux « zones franches »
- Remplacement de la disposition sur le « transport direct » par une nouvelle disposition sur la « non-modification » (article 14) pour plus de flexibilité concernant les preuves requises lors de transbordement ou d'entreposage douanier en pays tiers
- Suppression de la possibilité de cumul pour certains produits originaires d'Afrique du Sud (annexe XII, produits agricoles) et retrait de ladite annexe
- Actualisation de l'annexe II pour se conformer à la nomenclature SH 2017
- Mise à jour des listes des pays/territoires d'outre-mer (annexe VIII) et des autres États ACP (annexe X)
Nouvelle preuve d'origine : attestation sur facture et fin du certificat EUR.1
À partir du 1er septembre 2026, les modalités de preuve d'origine changent entre l'UE et les États du Pacifique :
- Les produits originaires de l'UE bénéficieront du traitement tarifaire préférentiel uniquement sur présentation d'une attestation d'origine sur facture établie par un exportateur enregistré dans le système REX, conformément à la législation européenne (article 15)
- Les certificats EUR.1 ne seront plus acceptés par les États du Pacifique (fin d'application des articles 15.1.a et 15.1.b)
- La déclaration sur facture doit indiquer le numéro REX de l'exportateur, sauf si ce dernier n'a pas été enregistré dans le système REX, auquel cas une déclaration sans numéro est possible
- Dans le sens inverse, et en attente d'une notification officielle, les exportateurs des pays du Pacifique continueront d'utiliser le certificat EUR.1 ou la déclaration d'origine sur facture (DOF)
Le texte du modèle de déclaration sur facture est annexé dans l'annexe IV du protocole II.
Projets d'élargissement de l'accord
Le 27 janvier 2025, le Conseil des ministres de l'UE a adopté une proposition d'élargissement de l'APE à trois autres États ACP du Pacifique : Niue, Tonga et Tuvalu. Ces pays commenceront à appliquer l'accord à une date à communiquer ultérieurement.
Conclusion
L'amendement du protocole II modernise les règles d'origine de l'APE UE-Pacifique et introduit de nouvelles modalités d'attestation, interdisant désormais les certificats EUR.1 côté UE. À compter du 1er septembre 2026, les exportateurs européens devront impérativement utiliser le système REX pour bénéficier du traitement préférentiel. Les opérateurs doivent prendre les mesures nécessaires pour s'enregistrer dans REX et adapter leurs processus de déclaration d'origine en conséquence.
Le suivi de l'évolution des adhésions de nouveaux États ACP est recommandé, ainsi que la consultation des services douaniers pour tout complément.
Sources
- Décision du comité « Commerce » du 30 janvier 2026 modifiant le protocole II (JO L 2026/498, 18.3.2026)
- Avis C/2026/3209 du 11 juin 2026 sur la preuve d'origine