Fermeture de Delta G et impact sur les échanges entre DROM et France hexagonale
La plateforme Delta G, dédiée aux échanges export entre les DROM et la France hexagonale, est désormais fermée. Cette évolution nécessite l’utilisation exclusive de Delta I/E pour la gestion des formalités export, impliquant des ajustements dans les codes régimes douaniers à appliquer pour différents scénarii d’exportation.
Modalités spécifiques pour les opérations d’exportation entre DROM et France hexagonale
Les opérations courantes d’exportation s’organisent selon les types suivants :
- Exportation définitive de marchandises Union : code régime sollicité 10, régime précédent 00, et régime complémentaire F75.
- Exportation temporaire en vue d’un retour ultérieur en l’état : régime sollicité 10, régime précédent 00 (depuis DROM) ou 53 (ré-entrée en DROM), avec complémentaire F75.
- Exportation temporaire pour réparation ou transformation : régime sollicité 10, régime précédent 00 (depuis DROM) ou 51 (ré-entrée en DROM), avec régime complémentaire F75.
- Réexportation de marchandises non-Union : régime sollicité 10, régime précédent 71, régime complémentaire F75. Cette solution est provisoire, en attente d’une validation définitive de TAXUD.
Avant la mise à jour de RITA, le régime complémentaire utilisé était 000. Après mise à jour, une rectification de ce code en F75 est demandée.
Cas des régimes fiscaux suspensifs à l’export
Pour les sorties sous régimes fiscaux suspensifs, les codes régimes suivants doivent être employés :
- Régime fiscal suspensif exportation (RFSE) : régime sollicité 10, régime précédent 07 (ou *), régime complémentaire J0600.
- Régime fiscal suspensif comptoirs de vente (RFSCV) : régime sollicité 10, régime précédent 07 (ou *), régimes complémentaires entre F61 et F65 ou J1100.
- Régime fiscal suspensif perfectionnement (RFSP) : régime sollicité 10, régime précédent 07 (ou *), régime complémentaire J1000.
Les codes 95 et 96 ne sont pas encore disponibles à ce jour. Une demande de mise à jour de la liste CL AES 093 a été adressée à TAXUD.
Conclusion
La fermeture effective de Delta G impose aux opérateurs de se conformer aux nouvelles modalités spécifiques de déclaration export entre DROM et France hexagonale via Delta I/E. Il est impératif d’appliquer les codes régimes et complémentaires actualisés, notamment le code F75, et de suivre les évolutions annoncées par TAXUD, notamment concernant les régimes fiscaux suspensifs. Les professionnels doivent vérifier la mise à jour de leurs systèmes et demandes de rectification post-déclaration pour assurer la conformité de leurs opérations transversales entre ces territoires.
Sources
- Document interne « Bascule-export-DROM_300626.pdf »
- Communication TAXUD relative aux codes régimes douaniers