Le cadre réglementaire du CTU pour l'export aérien à Roissy
La direction générale des douanes et droits indirects a publié par la note référencée DA 26-079 du 14 septembre 2026 au BOD n° 7692 les conditions d'application du CTU dans la procédure d'exportation. La direction régionale de Roissy fret en assure la mise en œuvre conformément à cette instruction.
Le CTU s'applique aux marchandises de l'Union européenne déclarées à l'exportation qui quittent physiquement le TDU sous ce contrat. Le bureau de prise en charge sous CTU est alors aussi le bureau d'exportation, de sortie, et le point physique réel de sortie.
Fonctionnement et effets du CTU
L'utilisation du CTU confère aux marchandises le statut exporté, ce qui entraine :
- l'apurement de la déclaration d'export ;
- l'obtention du quitus fiscal.
Le CTU peut être déclaré soit lors de la validation de la déclaration en douane (dispense de formalité de sortie complète dans SDS), soit lors de la notification d'arrivée dans SDS (dispense partielle de formalités).
1. Dispense complète de formalité de sortie
Pour bénéficier de cette dispense à Roissy, les conditions cumulatives sont :
- absence de marchandises exclues par la réglementation, notamment :
- marchandises soumises à accises ;
- marchandises non Union en réexportation.
- présence d'un contrat de transport unique couvrant la prise en charge jusqu'à destination dans un pays tiers à l'Union :
- lettre de transport aérien (LTA) ;
- ou contrat avec un opérateur de fret express matérialisé par un tracking number.
À Roissy, où le bureau d'exportation fait aussi bureau de sortie, il faut assurer :
- le lien entre la LTA et la prise en charge sur le manifeste via le CIN ;
- ou, pour les intégrateurs express, la liaison entre tracking number et manifeste via le système interne.
La mention spéciale 30500 permet l'apurement de la déclaration et l'obtention du quitus concomitamment à la délivrance du BAE.
2. Dispense partielle de formalité de sortie
Lorsque le CTU n'est pas encore référencé lors de la validation de la déclaration, mais que sa prise en charge est prévue, le déclarant peut différer l'information jusqu'à la notification d'arrivée dans SDS grâce à la mention spéciale S8000.
Dans ce cas :
- le bureau d'exportation reste celui du dépôt de la déclaration ;
- le bureau de sortie correspond au bureau traitant la notification d'arrivée, où la référence CTU est alors renseignée ;
- le bureau PEC à Roissy demeure le bureau de prise en charge CTU.
La fonctionnalité permettant le dépôt avec mention S8000 sans référence CTU disponible dans DELTA E est en cours de déploiement, une note à ce sujet sera diffusée dès sa mise en service.
Conclusion
La mise en œuvre du Contrat de Transport Unique à Roissy offre des modalités simplifiées et sécurisées pour les exportateurs, via des dispenses totales ou partielles de formalités dans SDS. Les exportateurs doivent veiller à respecter les exclusions (marchandises soumises à accises ou réexportations non Union) et à assurer le lien entre le transport contractuel et le manifeste aérien. La mention spéciale adéquate (30500 ou S8000) doit être utilisée selon le stade de déclaration.
Les opérateurs sont invités à suivre la mise en place technique dans DELTA E pour la déclaration différée du CTU et à adresser toute difficulté au Pôle d'Action Économique de la direction régionale de Roissy.
Sources
- Note DA 26-079 du 14 septembre 2026, publiée au BOD n° 7692