Obligations douanières pour l’importation de véhicules
La Direction Générale des Douanes rappelle les procédures à suivre pour le dédouanement des véhicules importés en France et le traitement des certificats 846A, documents indispensables pour leur immatriculation.
Tout opérateur souhaitant importer un véhicule doit respecter plusieurs obligations :
✔️ Possession d’un numéro EORI actif pour effectuer une déclaration en douane d’importation.
✔️ Déclaration en douane obligatoire, que celle-ci soit soumise au BAE ou non.
✔️ Présentation du véhicule à toute réquisition de la douane.
Procédure d’obtention du certificat 846A
Le certificat 846A est délivré après vérification des documents requis. Pour les opérateurs en DCN, la demande doit être déposée auprès du bureau de présentation.
📌 Documents à fournir :
- Copie du contrat de vente
- Copie de la carte grise ou de la facture
- Copie de la déclaration en douane
- Informations détaillées sur le véhicule : marque, type, genre, carrosserie, année de fabrication, numéro de châssis.
- Pour les véhicules neufs, fiches constructeurs si disponibles.
Cas spécifiques et délais d’attente
🔹 Traitement des 846A soumis à contrôle douanier
Si la déclaration est placée sous contrôle dans Delta G, le véhicule doit être présenté immédiatement aux agents douaniers. La délivrance du 846A n’intervient qu’après validation du contrôle documentaire et physique.
🔹 Délivrance d’un 846A avec déclaration BAE
Lorsque la déclaration est BAE, le traitement du certificat 846A peut prendre plusieurs heures, voire ne pas être effectué le jour même. Aucune priorité de traitement ne peut être accordée.
Dates clés à retenir
📅 26 février 2025 : Rappel des procédures pour l’obtention du certificat 846A.
📅 À appliquer immédiatement : Respect des délais d’attente et des conditions d’obtention du 846A.
Conséquences pour les importateurs
🎯 Fluidification du processus de dédouanement.
🎯 Réduction des erreurs administratives liées aux certificats 846A.
🎯 Meilleure anticipation des délais d’attente pour l’immatriculation des véhicules importés.
Conclusion
Les importateurs de véhicules doivent anticiper leurs démarches pour éviter tout retard lié à la délivrance du certificat 846A. La douane insiste sur la nécessité de respecter les délais et les conditions requises pour garantir un traitement efficace et rapide des dossiers.