La Commission européenne a publié le règlement d’exécution (UE) 2025/2153 du 22 octobre 2025, instaurant un droit antidumping définitif sur les importations de vis sans tête en acier originaires de la République populaire de Chine. Cette décision fait suite à la conclusion d’une enquête antidumping ouverte en 2024, révélant la persistance de pratiques de dumping préjudiciables à l’industrie sidérurgique européenne.
Produits concernés
Les mesures s’appliquent aux vis et boulons, même avec leurs écrous et rondelles, sans tête, en fer ou en acier autre qu’inoxydable, quelle que soit leur résistance à la traction, à l’exclusion des :
- Tire-fonds et autres vis à bois,
- Crochets et pitons à pas de vis,
- Vis autotaraudeuses,
- Vis et boulons pour la fixation des éléments de voies ferrées.
Les produits concernés relèvent des codes NC 7318 15 42 et 7318 15 48. L’enquête a mis en évidence une sous-cotation importante des prix pratiqués par les exportateurs chinois, menaçant directement la viabilité de plusieurs producteurs européens.
Taux de droit antidumping définitif
Le règlement fixe des droits variant selon les producteurs :
- 54,7 % pour les producteurs ayant coopéré à l’enquête et démontré une marge de dumping moindre,
- 72,3 % pour toutes les autres entreprises chinoises.
Ces taux s’appliquent au prix net franco frontière de l’Union avant dédouanement. Ils visent à compenser la différence de prix entre les produits chinois et les coûts de production observés sur le marché européen.
Perception définitive du droit provisoire
Les droits antidumping provisoires institués par le règlement (UE) 2025/1189 sont désormais définitivement perçus. Les montants déposés au-delà des taux définitifs fixés sont libérés. La Commission confirme également la perception des droits antidumping définitifs sur les importations enregistrées en vertu du règlement (UE) 2025/141.
Le dispositif couvre donc l’ensemble des importations de vis sans tête en acier en provenance de Chine, y compris celles enregistrées à compter du 19 mars 2025.
Justification de la mesure
Selon les conclusions de la Commission, les exportateurs chinois ont continué à vendre leurs produits sur le marché européen à des prix inférieurs de 50 % en moyenne à ceux de l’industrie de l’Union. Cette politique de dumping a entraîné une érosion significative des marges bénéficiaires des fabricants européens et une perte de parts de marché. Les importations en provenance de Chine ont également augmenté de près de 40 % entre 2022 et 2024, aggravant la situation du secteur.
Les mesures visent à rétablir des conditions de concurrence équitables et à protéger les producteurs européens de vis et boulons, notamment en Allemagne, en Italie, en France et en République tchèque, où le secteur emploie plusieurs milliers de salariés.
Impact sur les opérateurs
Les importateurs européens doivent désormais intégrer ces nouveaux taux dans leurs calculs de prix et de marges. Les droits seront perçus à l’entrée sur le territoire de l’Union. Les autorités douanières appliqueront le taux correspondant au producteur-exportateur mentionné sur la facture commerciale. En l’absence de mention conforme, le taux maximal de 72,3 % sera appliqué automatiquement.
Entrée en vigueur et portée
Le règlement entre en vigueur le 23 octobre 2025 et s’applique rétroactivement aux importations enregistrées depuis le 19 mars 2025. Il s’impose dans tous les États membres et marque la clôture de l’enquête antidumping initiée un an plus tôt.
Conclusion / Synthèse
Par ce règlement, la Commission européenne confirme sa volonté de protéger l’industrie sidérurgique de l’Union contre les pratiques commerciales déloyales. En rendant définitives les mesures provisoires et en fixant des taux élevés, l’Union entend garantir la stabilité du marché intérieur et prévenir de nouvelles distorsions liées au dumping chinois sur les produits en acier transformé.
Dates clés à retenir
- 19 mars 2025 : enregistrement préalable des importations de vis sans tête ;
- 22 octobre 2025 : adoption du règlement (UE) 2025/2153 ;
- 23 octobre 2025 : entrée en vigueur et application immédiate des droits définitifs.