Contexte réglementaire et base juridique
Le règlement d’exécution (UE) 2026/2029 du 3 septembre 2026 actualise les droits à l’importation applicables au riz décortiqué relevant du code NC 1006 20, à l’exclusion des variétés de riz Basmati. Cette modification s’appuie sur l’accord d’échange de lettres entre l’Union européenne et les États-Unis concernant le mode de calcul des droits sur le riz décortiqué, approuvé par la décision 2005/476/CE du Conseil.
Mesure prise et données à l’origine de l’ajustement
Sur la période du 1er septembre 2025 au 31 août 2026, 431 174 tonnes de riz décortiqué (hors Basmati) ont été importées sous certificats, conduisant à un recalcul des droits. En conséquence :
- Le droit à l'importation est fixé à 42,50 EUR par tonne pour le riz décortiqué relevant du code NC 1006 20, hors riz Basmati.
- Le règlement d’exécution (UE) 2026/527 est abrogé et remplacé par cette nouvelle mesure.
Entrée en vigueur et portée
Le règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’UE, le 7 septembre 2026, et les droits s’appliquent immédiatement à compter de cette date. Cette mesure est directement applicable dans tous les États membres de l’Union européenne.
Conclusion
La Commission européenne ajuste régulièrement les droits à l’importation en fonction des flux commerciaux et des engagements internationaux. Pour le riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 (hors Basmati), le nouveau droit de 42,50 EUR/tonne s’appliquera dès le 7 septembre 2026, remplaçant le précédent taux. Les opérateurs doivent mettre à jour leurs déclarations en tenant compte de ce nouveau tarif douanier pour assurer leur conformité.
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2026/2029 de la Commission, JOUE L 2026/2029, 7 septembre 2026
- Décision 2005/476/CE du Conseil, JO L 170, 1 juillet 2005
- Règlement délégué (UE) 2023/2835 de la Commission, JO L 2023/2835, 21 décembre 2023