Contexte et objet de la mesure
Le 29 octobre 2026, la Commission européenne a adopté le règlement d'exécution (UE) 2026/2396 en réponse à une plainte déposée le 10 août 2026 par la Fédération européenne des industries des câbles métalliques (EWRIS). Cette plainte visait certains câbles en acier importés dans l'Union européenne en provenance de l'Inde, de la Thaïlande et de la Turquie, dénonçant des pratiques de dumping.
La Commission a donc ouvert une procédure antidumping le 24 septembre 2026, conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre le dumping, et a décidé de soumettre ces importations à enregistrement pour permettre la perception de droits antidumping potentiels.
Produits concernés et codes tarifaires
Le produit soumis à enregistrement est défini comme étant :
- Les câbles en acier, y compris les câbles clos, autres qu’en acier inoxydable.
- La plus grande dimension de la coupe transversale doit excéder 3 mm.
- Originaire de la République de l'Inde, du Royaume de Thaïlande et de la République de Turquie.
Ces câbles relèvent actuellement des codes NC suivants :
- ex 7312 10 81, ex 7312 10 83, ex 7312 10 85, ex 7312 10 89 et ex 7312 10 98.
Au niveau TARIC, les codes sont :
- 7312 10 81 12, 7312 10 81 13, 7312 10 81 19, 7312 10 83 12, 7312 10 83 13, 7312 10 83 19, 7312 10 85 12, 7312 10 85 13, 7312 10 85 19, 7312 10 89 12, 7312 10 89 13, 7312 10 89 19, 7312 10 98 12, 7312 10 98 13, 7312 10 98 19.
Ces codes sont fournis à titre indicatif et peuvent évoluer selon les modifications tarifaires futures.
Modalités et objectifs de l'enregistrement
En application de l’article 14, paragraphe 5 du règlement (UE) 2016/1036, les autorités douanières des États membres sont chargées d’enregistrer ces importations.
L’enregistrement vise à :
- Permettre la perception rétroactive d’éventuels droits antidumping si ceux-ci sont décidés à l’issue de l’enquête.
- Suivre précisément les volumes et origines des importations sur la période concernée.
L’enregistrement entrera en vigueur le 30 octobre 2026 (le lendemain de la publication au JOUE) et prendra fin neuf mois plus tard.
Marges de dumping et montants potentiels des droits
Selon la plainte :
- Marges de dumping estimées pour janvier-décembre 2025 :
- Inde : entre 51 % et 134 %
- Thaïlande : entre 23 % et 102 %
- Turquie : entre 77 % et 82 %
- Marges d’élimination du préjudice estimées :
- Inde : entre 157 % et 243 %
- Thaïlande : entre 174 % et 238 %
- Turquie : entre 199 % et 207 %
Le montant des droits antidumping futurs sera normalement fixé au niveau de la marge de dumping ou de la marge de préjudice, si celle-ci est plus basse, conformément à l’article 9, paragraphe 4 du règlement de base. Toutefois, la Commission souligne qu’elle n’est pas en mesure à ce stade d’estimer précisément ces montants.
Conclusion
Le règlement (UE) 2026/2396 institue l’enregistrement obligatoire des importations dans l’Union européenne de certains câbles en acier originaires de l’Inde, de la Thaïlande et de la Turquie, à compter du 30 octobre 2026 pour une durée de neuf mois. Cette mesure vise à préparer la possible application de droits antidumping rétroactifs, selon les résultats de l'enquête en cours.
Les importateurs de ces produits doivent donc s'assurer du respect des obligations d'enregistrement auprès des autorités douanières et anticiper un impact potentiel sur leurs coûts liés à d’éventuels droits antidumping futurs.
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2026/2396 de la Commission du 29 octobre 2026
- Règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre le dumping
- Publication au Journal officiel de l’Union européenne L 2026/2396 du 30.10.2026
- Avis d’ouverture de procédure antidumping JO C 2026/4914 du 24.9.2026