Contexte réglementaire et ouverture de la procédure antidumping
Le règlement d’exécution (UE) 2026/2023 de la Commission européenne, publié le 11 septembre 2026, instaure l’enregistrement des importations dans l’Union européenne d’unités de rayonnage en acier boulonnés et sans boulons originaires de la République populaire de Chine. Cette mesure découlant de l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036 est destinée à préparer la perception éventuelle de droits antidumping rétroactifs.
La procédure antidumping a été ouverte par un avis au Journal officiel le 10 juin 2026, à la suite d’une plainte déposée le 27 avril 2026 par le comité de défense des fabricants européens, représentant plus de 25 % de la production européenne dans ce secteur.
Produit concerné et codes tarifaires
Le produit soumis à enregistrement concerne :
- Les unités de rayonnage en acier boulonnées et sans boulons, avec ou sans tablettes,
- Leurs composants spécifiques, à savoir les montants en acier avec deux surfaces de connexion planes et les lisses en acier sans connecteurs verticaux soudés.
Ces produits sont actuellement classés sous les codes NC ex 9403 20 80 et ex 9403 99 10, correspondant aux codes TARIC 9403 20 80 20 et 9403 99 10 20. Ces codes sont indicatifs et susceptibles d’évoluer.
Modalités de l’enregistrement
Les autorités douanières des États membres doivent :
- Mettre en œuvre l’enregistrement systématique des importations du produit concerné à compter du 12 septembre 2026, date d’entrée en vigueur du règlement.
- L’enregistrement s’applique pour une durée de neuf mois à compter de cette date.
Cet enregistrement est une étape clé permettant la perception de droits antidumping rétroactifs si ceux-ci sont décidés au terme de l’enquête en cours.
Estimation des marges de dumping et impact potentiel
Selon les calculs fournis dans la plainte initiale, les marges de dumping constatées pour la période d’enquête du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 seraient comprises entre 62 % et 103 %. Le niveau d’élimination du préjudice allégué se situerait quant à lui entre 290 % et 310 %.
Le montant effectif des droits à appliquer sera fixé à l’issue de l’enquête antidumping, et demeurera à ce stade indéterminé. Ces droits pourraient être établis au niveau de la marge de dumping ou à un niveau inférieur sous condition, conformément aux articles 7 et 9 du règlement de base.
Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de cet enregistrement seront traitées conformément au règlement (UE) 2018/1725, assurant la protection des personnes physiques impliquées dans la procédure.
Conclusion
Le dispositif d’enregistrement des importations de rayonnages en acier boulonnés et sans boulons en provenance de Chine est désormais effectif depuis le 12 septembre 2026. Cette mesure permet à la Commission européenne de coupler la procédure antidumping avec un mécanisme de collecte de données d’importation visant à sécuriser la perception éventuelle de droits.
Les importateurs concernés doivent s’assurer que leurs importations sont correctement enregistrées selon les codes tarifaires précisés et se préparer à l’éventualité d’une charge douanière supplémentaire liée à la décision finale de l’enquête antidumping.
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2026/2023 de la Commission du 10 septembre 2026, JOUE L du 11.09.2026
- Avis aux importateurs – Direction générale des douanes et droits indirects, 2026
- Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016
- Règlement (UE) 2018/1725 relatif à la protection des données personnelles