Le 27 octobre 2026, le règlement (UE) 2026/2345 impose l'enregistrement par les autorités douanières des importations de certains polychlorures de vinyle (PVC) en provenance de Chine, Corée, Mexique et Taïwan, dans le cadre d'une enquête antidumping en cours.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le règlement d'exécution (UE) 2026/2345 institue l'obligation d'enregistrer les importations de certains polychlorures de vinyle (S-PVC et M-PVC non mélangés) originaires de Chine, République de Corée, Mexique et Taïwan. Ces produits sont classés sous la NC ex 3904 10 00 avec les codes TARIC 3904 10 00 15, 3904 10 00 21, 3904 10 00 80, 3904 10 00 81. L'enregistrement sert à permettre la perception éventuelle de droits antidumping rétroactifs à l'issue d'une enquête antidumping ouverte en septembre 2026, en application du règlement (UE) 2016/1036.
Cette mesure préliminaire, entrée en vigueur le 27 octobre 2026, s'appliquera pour une durée de neuf mois. Elle vise à constituer une base de données complète des importations afin d'assurer une application rigoureuse et transparente de la défense commerciale.
Qui est concerné ?
Les importateurs et déclarants de polychlorure de vinyle (PVC) S-PVC et M-PVC originaires de Chine, République de Corée, Mexique et Taïwan.
Ce qu'il faut faire
Avant le 27 octobre 2026, les importateurs doivent anticiper la mise en place de l'enregistrement en s'assurant que toutes leurs importations des codes tarifaires concernés sont correctement documentées et préparent leur organisation à suivre strictement cette obligation d'enregistrement.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Enregistrement des importations de PVC originaire de Chine, Corée, Mexique et Taïwan soumis à enquête antidumping.