Contexte de la mesure
Le règlement d’exécution (UE) 2026/2022 de la Commission européenne du 10 septembre 2026 met en place un dispositif d’enregistrement des importations dans l’Union européenne de treillis soudés en acier originaires de la République populaire de Chine et de Turquie. Cette décision fait suite à l’ouverture d’une procédure antidumping annoncée le 3 juin 2026, elle-même déclenchée par une plainte déposée le 20 avril 2026 par l’association européenne des producteurs de treillis soudés en acier.
Produits concernés
- Grillages et treillis en acier soudés aux points de rencontre, constitués de fils lisses, non revêtus, zingués ou recouverts d’autres matières, présentés en rouleaux ou non, galvanisés ou non.
- Ces produits sont classés sous les codes NC suivants : 7314 20 90, 7314 31 00 et 7314 39 00.
- Origine : République populaire de Chine et Turquie.
Objectif et modalités de l’enregistrement
Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036, cet enregistrement permet à la Commission de percevoir rétroactivement des droits antidumping sur les importations concernées si les conditions sont remplies suite à l’enquête antidumping.
Cette mesure s’inscrit en amont d’une éventuelle imposition de droits définitifs, dont le montant sera déterminé à la lumière des marges de dumping et du préjudice causé à l’industrie européenne.
Marges de dumping et impact potentiel
- Selon la plainte, les marges de dumping estimées sont comprises entre 26 % et 73 % pour la Chine et entre 44 % et 51 % pour la Turquie sur la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.
- Le niveau d’élimination du préjudice serait de 18 % pour la Chine et 41 % pour la Turquie.
- Le montant futur des droits sera fixé au niveau de la marge de dumping ou du préjudice, conformément à la réglementation applicable.
- Des distorsions sur les matières premières, notamment concernant la Chine, pourraient conduire à un niveau de droits équivalent à la marge de dumping.
Durée et entrée en vigueur
- L’enregistrement prendra effet à compter du 12 septembre 2026, soit le lendemain de la publication du règlement au Journal officiel de l’Union européenne.
- Cette obligation d’enregistrement restera en vigueur pendant neuf mois à compter de cette date.
Conséquences pour les opérateurs
Les autorités douanières des États membres sont tenues de mettre en œuvre ce dispositif d’enregistrement. Les importateurs devront déclarer les importations des produits concernés pour permettre la perception éventuelle de droits antidumping.
Conclusion
Le règlement (UE) 2026/2022 instaure l'enregistrement obligatoire des importations de treillis soudés en acier originaires de Chine et de Turquie afin de préparer l’éventuelle imposition de droits antidumping. Les importateurs concernés doivent dès maintenant s’assurer que leurs déclarations douanières respectent cette nouvelle obligation, effective à compter du 12 septembre 2026. Ils doivent également suivre de près l’évolution de l’enquête antidumping pour anticiper d’éventuelles mesures tarifaires supplémentaires.
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2026/2022 du 10 septembre 2026, Journal officiel de l’Union européenne L 2026/2022.
- Avis de la Direction générale des douanes du 11 septembre 2026.