Le 8 mai 2024 marque l'entrée en vigueur rétroactive de la prolongation jusqu'au 7 juin 2028 de l'interdiction française sur les bois traités à la créosote, conformément à REACH.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
La Commission européenne a prorogé l'autorisation accordée à la France pour restreindre la mise sur le marché de certains bois traités à la créosote et substances apparentées, conformément à l’article 129 du règlement (CE) no 1907/2006 REACH. Initialement accordée par la Décision d’exécution (UE) 2019/961 valable jusqu'en 2021, cette mesure provisoire avait déjà été prolongée jusqu'au 7 mai 2024 par la Décision d’exécution (UE) 2022/326.
Suite au dépôt d'un dossier de restriction complète le 7 octobre 2022 auprès de l'ECHA, et à l'évaluation transmise à la Commission le 31 janvier 2024, une nouvelle prolongation a été décidée par la Décision d’exécution (UE) 2026/1377 du 11 mai 2026. Cette décision étend l'interdiction jusqu'au 7 juin 2028 avec effet rétroactif au 8 mai 2024, afin d'assurer la protection de la santé humaine et de l'environnement en attendant la finalisation de la procédure européenne harmonisée.
Cette prolongation prévoit également une application différée de la future modification réglementaire, douze mois après son entrée en vigueur, pour garantir une transition en douceur.
Qui est concerné ?
Importateurs et utilisateurs de bois traités à la créosote et substances apparentées en France.
Ce qu'il faut faire
Poursuivre l’application stricte de l’interdiction française sur la mise sur le marché des bois traités à la créosote à compter du 8 mai 2024 et jusqu’à la finalisation de la procédure européenne ; suivre l’évolution de la réglementation européenne pour anticiper les prochaines obligations.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Prolongation de la restriction française sur les bois traités à la créosote sous REACH.