Ouverture de la période pour soumettre des observations dans le cadre du réexamen intermédiaire partiel visant à modifier la définition du biodiesel américain soumis aux mesures antidumping et compensatoires.
Type d'échéance : Consultation publique
De quoi s'agit-il ?
La Commission européenne ouvre un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping et compensatoires appliquées au biodiesel originaire des États-Unis. Ce réexamen, initié suite à une demande déposée le 8 juin 2026 par Diamond Green Diesel LLC et Valero Energy (Ireland) Limited, porte exclusivement sur la définition du produit concerné.
Ce réexamen vise notamment à exclure les carburants durables d’aviation (CAD HEFA), des gazoles paraffiniques synthétiques relevant de certains codes TARIC spécifiques, de la portée des droits antidumping et compensatoires actuellement en vigueur.
Les mesures actuelles sont instituées par les règlements : (CE) no 598/2009 (compensatoires) et (CE) no 599/2009 (antidumping), corrigés en 2025 par les règlements 2025/1869 et 2025/1861. Ce réexamen est fondé sur les articles 11.3 du règlement (UE) 2016/1036 et 19 du règlement (UE) 2016/1037.
Qui est concerné ?
Importateurs, producteurs et autres opérateurs économiques impliqués dans le commerce du biodiesel américain dans l'Union européenne.
Ce qu'il faut faire
Soumettre des observations écrites sur la demande de réexamen, en particulier sur la définition du produit, dans un délai de 37 jours à compter du 31 juillet 2026, soit jusqu'au 6 septembre 2026, via la plateforme TRON.tdi si possible.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping et compensatoires sur le biodiesel américain.