Contexte et demandes de réexamen
Le 8 juin 2026, Diamond Green Diesel LLC et Valero Energy (Ireland) Limited ont saisi la Commission européenne d’une demande de réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique. Ces réexamens, respectivement fondés sur les articles 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 (antidumping) et 19 du règlement (UE) 2016/1037 (compensatoires), portent uniquement sur la définition du produit concerné.
Produit soumis au réexamen
Le produit concerné est défini comme les esters monoalkyles d’acides gras et/ou les gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, connus sous le nom de « biodiesel », purs ou en mélanges contenant plus de 20 % en poids de ces composants. Le produit relève actuellement des codes NC et TARIC suivants :
- NC ex 1516 20 98 (TARIC 1516 20 98 29),
- ex 1518 00 91 (TARIC 1518 00 91 29),
- ex 1518 00 95 (TARIC 1518 00 95 33),
- ex 1518 00 99 (TARIC 1518 00 99 29),
- ex 2710 19 11 (TARIC 2710 19 11 10),
- ex 2710 19 15 (TARIC 2710 19 15 10),
- ex 2710 19 21 (TARIC 2710 19 21 10),
- ex 2710 19 25 (TARIC 2710 19 25 10),
- ex 2710 19 29 (TARIC 2710 19 29 10),
- et autres codes associés (notamment dans la série 2710 19 et 2710 20).
Mesures existantes
Les mesures compensatoires et antidumping clés sont :
- Le droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 598/2009, étendu par l'article 443/2011 aux importations depuis le Canada et aux mélanges avec moins de 20 % d’esters/gazoles non fossiles, corrigé en 2025 par le règlement 2025/1869.
- Le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 599/2009, étendu de façon similaire par le règlement 444/2011 et corrigé en 2025 par le règlement 2025/1861.
Motifs du réexamen
Le réexamen vise à exclure de la définition du produit les carburants d’aviation durables (CAD HEFA), qui sont des gazoles paraffiniques obtenus par synthèse/hydrotraitement d’origine non fossile, relevant de certains codes TARIC spécifiques (2710 19 11 10, 2710 19 15 10, 2710 19 21 10, 2710 19 25 10, 2710 19 29 10), considérés comme distincts du biodiesel visé initialement.
Les demandeurs allèguent que les CAD HEFA ont :
- Des caractéristiques et procédés de production différents,
- Des usages finaux spécifiques en aviation durable,
- Un traitement réglementaire distinct,
et qu'appliquer des droits à ces carburants va à l’encontre des politiques européennes, notamment l’exonération des droits d’accise sur les carburéacteurs. La demande souligne aussi le déficit structurel de production européenne de ces carburants face à la demande croissante, liée à des contraintes de matières premières et des freins aux projets d’expansion.
Déroulement de la procédure
La Commission a jugé que la demande comportait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen intermédiaire partiel sur la définition du produit, pour les mesures antidumping et compensatoires.
Les parties intéressées ont désormais :
- 37 jours à compter de la publication de l'avis (31 juillet 2026) pour soumettre leurs observations concernant la demande et l'ouverture de l'enquête,
- 15 jours pour demander une audition relative à l'ouverture de l'enquête,
- Un accès au dossier sécurisé via la plateforme TRON.tdi.
La Commission prévoit de terminer l’enquête dans un délai de 12 mois, au plus tard 15 mois après la publication de ces avis.
Conclusion
Ces réexamens intermédiaires partiels pourraient modifier la portée des droits antidumping et compensatoires sur le biodiesel importé des États-Unis, en excluant spécifiquement les carburants durables d’aviation CAD HEFA de leur champ d’application. Les opérateurs économiques concernés, importateurs et producteurs dans l’Union, doivent suivre de près l’évolution de cette procédure et envisager de formuler leurs observations dans les délais impartis afin de défendre leurs intérêts.