Ouverture de 37 jours pour soumettre des observations sur la demande de réexamen partiel de la définition du produit biodiesel US pour exclure les carburants durables d’aviation CAD HEFA des droits actuels.
Type d'échéance : Consultation publique
De quoi s'agit-il ?
La Commission européenne ouvre un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping et compensatoires sur le biodiesel originaire des États-Unis. Cette procédure vise à modifier la définition du produit soumis aux droits, en excluant notamment les carburants d’aviation durables (CAD HEFA) qui sont des gazoles paraffiniques synthétiques d’origine non fossile.
Les intéressés disposent d’une période de 37 jours à compter du 6 septembre 2026 pour transmettre leurs observations sur la demande déposée par Diamond Green Diesel LLC et Valero Energy (Ireland) Limited. Cette demande s’appuie sur les articles 11.3 du règlement (UE) 2016/1036 (antidumping) et 19 du règlement (UE) 2016/1037 (compensatoires).
Le produit actuellement soumis aux droits porte sur plusieurs codes NC et TARIC (notamment ex 1516 20 98, 1518 00 91, 2710 19 11, etc.). Cette révision pourrait entraîner une exclusion spécifique des CAD HEFA, selon des arguments liés aux différences de production, usages finaux et traitement réglementaire.
Qui est concerné ?
Importateurs et producteurs de biodiesel et carburants durables d’aviation originaire des États-Unis au sein de l’Union européenne.
Ce qu'il faut faire
Soumettre, avant le 13 octobre 2026, les observations pertinentes sur la demande de réexamen partiel concernant la définition du produit biodiesel, via la plateforme sécurisée TRON.tdi, pour défendre ses intérêts dans cette procédure.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping et compensatoires sur le biodiesel américain.