La décision administrative DGDDI du 14 septembre 2026 actualise les formalités du suivi de sortie (SDS) pour la justification des exportations hors UE, incluant une nouvelle fiche sur le contrat de transport unique.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
La décision administrative DGDDI du 14 septembre 2026 met à jour les règles du service en ligne Suivi de sortie (SDS) pour la justification de l'exportation hors du territoire douanier de l'Union européenne. Le SDS assure la surveillance douanière des marchandises depuis la déclaration d'exportation jusqu'à leur sortie effective du territoire douanier pour la partie française.
Cette actualisation introduit notamment une nouvelle fiche dédiée au contrat de transport unique (CTU), détaillant les formalités à respecter ainsi que les mentions spéciales à utiliser dans SDS. Le CTU permet de simplifier les formalités lorsqu'il garantit l'acheminement avec plusieurs modes et transporteurs.
Les formalités SDS comprennent la notification d'arrivée au bureau de sortie, la notification de sortie de stockage si applicable, et l'annonce de sortie par le transporteur. Une procédure de secours est prévue en cas d'indisponibilité du système SDS ou de celui de l'opérateur, avec une validation manuelle auprès du bureau de sortie.
Le respect de ces formalités est obligatoire pour garantir la certification de l'exportation et l'obtention du quitus fiscal.
Qui est concerné ?
Chargeurs, représentants en douane, transporteurs et autres opérateurs impliqués dans l'exportation depuis la France métropolitaine, Corse, DOM et Monaco.
Ce qu'il faut faire
Les opérateurs doivent s’assurer de respecter les nouvelles formalités et mentions spéciales SDS à partir du 14 septembre 2026, notamment en utilisant correctement la nouvelle fiche sur le contrat de transport unique et en anticipant les procédures de secours en cas d’indisponibilité du système.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Système automatisé Suivi de sortie (SDS) : règles et formalités actualisées au 14 septembre 2026.