Présentation générale du service SDS
Le service en ligne Suivi de sortie (SDS), opérationnel depuis le 4 novembre 2025, permet aux chargeurs, représentants en douane et transporteurs d’assurer la surveillance douanière des marchandises déclarées à l’exportation jusqu’à leur sortie du territoire douanier de l’Union pour sa partie française. Il remplace la décision administrative n° 26-001 du 9 janvier 2026, notamment en incluant une nouvelle fiche dédiée au recours au contrat de transport unique.
Le territoire douanier de l’Union comprend la France continentale, la Corse, les DOM, ainsi que Monaco. Il exclut la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre et Miquelon et Wallis et Futuna.
Conditions d’accès et profils utilisateurs
L’accès à SDS s’effectue en mode DTI (Direct Trader Input) via le site douane.gouv.fr ou en mode EDI (Échange de Données Informatisées). Les opérateurs doivent :
- faire certifier leur solution EDI par la sous-direction des systèmes d’information et télécommunications de la DGDDI ;
- pour le mode DTI, créer un compte douane et obtenir un profil SDS adapté (SDSOPConsulter, SDSOPGérerArrivée, SDSOPOGérerSortie) selon le rôle exercé ;
- avoir au moins un représentant avec le statut « opérateur pro.douane OPPD » pour activer les comptes.
SDS est interconnecté aux principaux systèmes d'information portuaires et aéroportuaires (CCS) en France.
Rôles des bureaux de douane dans la procédure d’exportation
- Bureau d’exportation : bureau où la déclaration d’exportation est déposée, délivrant la mainlevée à l’exportation.
- Bureau de présentation : utilisé en dédouanement centralisé (DCN/DCC), ce bureau centralise la déclaration tandis que la présentation des marchandises peut s’effectuer en d’autres lieux.
- Bureau de sortie : bureau où les marchandises quittent le territoire douanier de l’Union, responsable de la surveillance douanière jusqu’à la sortie effective.
Types de sortie des marchandises
- Sortie immédiate (mention spéciale S1000) : sortie sans rupture de charge, généralement par transport terrestre ou navire RORO.
- Sortie après stockage (mention spéciale S2000) : sortie différée avec entreposage avant chargement sur navire ou avion.
- Autres types de sortie exclues du suivi SDS avec mentions spéciales : S3000 (exportation suivie de transit), S4000 (avitaillement en produits énergétiques), S5000 (installations de transport fixes), S6000 (points de passage gardés terrestres), S7000 (points de passage non gardés pour pondéreux), 30500 (contrat de transport unique).
Formalités dans le système SDS
Notification d’arrivée
Elle formalise la présentation des marchandises au bureau de sortie. Obligatoire dans trois cas :
- Bureau d’exportation différent du bureau de sortie;
- sortie après stockage indiquée;
- détournement (point de sortie différent du bureau déclaré).
Cette notification précise notamment le MRN export, le bureau de sortie effectif selon la liste CL 194, le mode de transport, les données sur les marchandises et le transporteur.
Notification de sortie de stockage
Requise si les marchandises ont été stockées avant sortie effective. Elle informe le bureau de sortie de l’enlèvement des marchandises pour chargement. Elle doit être envoyée dans un délai de 90 jours à compter de la mainlevée à l’exportation. SDS répond par un message de validation (IE548) qui peut être positif ou négatif en cas d’écart.
Annonce de sortie
Le transporteur notifie la sortie effective des marchandises du territoire douanier de l’Union en fournissant les informations telles que le MRN, la notification de sortie de stockage le cas échéant, les colis, conteneurs, etc.
Certification de sortie et exportation
Le bureau de sortie informe le bureau d’exportation dès la validation de la sortie via le message IE518. La certification de l’exportation est obtenue après réception de ce message dans DELTA IE - Volet Export, permettant d’obtenir le quitus fiscal.
Les sorties partielles ne donnent pas lieu à certification ; elle n’est délivrée qu’après sortie complète des marchandises visées.
Le contrat de transport unique (CTU)
Le CTU est un contrat garantissant l’acheminement des marchandises du point de départ à la destination finale, incluant plusieurs modes et transporteurs. Il permet des simplifications dans SDS :
- Dispense totale des formalités dans SDS (notification d’arrivée, sortie de stockage, annonce de sortie) si la référence du contrat est connue et indiquée (mention spéciale 30500).
- Dispense partielle : notification d’arrivée maintenue, mais dispense des autres formalités (mention spéciale S8000).
Le CTU ne s’applique pas au transport routier international, aux marchandises soumises à accises ni aux réexportations de marchandises non Union.
Procédure de recherche et preuves alternatives
Les marchandises doivent quitter le TDU dans un délai de 90 jours après mainlevée. En cas d’absence d’information dans SDS, une procédure de recherche est déclenchée entre le bureau d’exportation et le bureau de sortie.
Le déclarant peut fournir des preuves alternatives (bons de livraison, factures, documents signés, etc.) si la sortie n’est pas confirmée par SDS.
Procédure de secours SDS
En cas d’indisponibilité de SDS ou du système de l’opérateur, une procédure de secours permet de valider la sortie par présentation de documents papiers ou fichiers informatiques au bureau de sortie.
Le bureau vise alors les documents et procède à la sortie conformément aux contrôles, avec réintégration des messages dans SDS dans un délai de 7 jours.
Conclusion
La décision administrative du 14 septembre 2026 met à jour le cadre réglementaire du suivi de la sortie des marchandises par le système automatisé SDS, en renforçant notamment les formalités liées au contrat de transport unique et en clarifiant les procédures en cas de détournement ou de procédures de secours.
Les opérateurs doivent veiller à respecter les formalités correspondantes selon leur situation (notification d’arrivée, sortie de stockage, annonce de sortie), à utiliser correctement les mentions spéciales adaptées et à anticiper le recours à la procédure de secours en cas d’indisponibilité.
Le respect de ces règles est essentiel pour garantir la conformité douanière, la traçabilité des exportations et l’obtention du quitus fiscal.
Sources
- Décision administrative DGDDI du 14 septembre 2026 publiée au Bulletin Officiel des Douanes n° 7692
- Règlement (UE) n° 952/2013 établissant le Code des douanes de l’Union
- Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission
- Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission
- Règlement d’exécution (UE) 2025/512 de la Commission