Le 22 décembre 2025, la décision no 1/2025 modifie le protocole no 3 UE-Turquie pour aligner les règles d'origine agricoles sur la convention paneuro-méditerranéenne applicable dès 2026.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le 22 décembre 2025, le Conseil d'association UE-Turquie a adopté la décision no 1/2025 modifiant la décision no 1/98 et révisant le protocole no 3 relatif à la définition des « produits originaires » agricoles. Cette modification intègre une référence dynamique à la convention régionale paneuro-méditerranéenne sur les règles d'origine préférentielles (JOUE L 54 du 26.2.2013), déjà en vigueur pour l'UE depuis 2012 et pour la Turquie depuis 2014.
Les principaux changements sont :
- Remplacement du protocole no 3 initial par un nouveau protocole se référant à la dernière version de la convention.
- Application des appendices I et II de cette convention pour définir les règles d'origine applicables aux produits agricoles échangés dans le cadre de l'accord UE-Turquie.
- Établissement d'un mécanisme de règlement des différends entre autorités douanières selon les articles 34 et 35 de la convention, avec recours au Conseil d'association si la résolution à l'amiable échoue.
- Prévision d'une procédure en cas de dénonciation de la convention afin de garantir la continuité des règles d'origine jusqu'à la renégociation.
L'entrée en vigueur est effective dès la date d'adoption, soit le 22 décembre 2025. L'application débutera à compter du premier jour du premier mois suivant la notification mutuelle de l’achèvement des procédures internes par l’Union et la Turquie.
Qui est concerné ?
Importateurs et exportateurs de produits agricoles entre l’Union européenne et la Turquie.
Ce qu'il faut faire
Surveiller la notification officielle de l’entrée en application, vérifier la conformité des produits aux nouvelles règles d’origine et anticiper les ajustements nécessaires dans les déclarations douanières et la coopération administrative.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Révision des règles d'origine pour les produits agricoles UE-Turquie en 2026.