Contexte et objet de la décision
Le 22 décembre 2025, le Conseil d'association UE-Turquie a adopté la décision no 1/2025 modifiant la décision no 1/98 relative au régime commercial des produits agricoles. Cette modification porte sur le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative.
L’objectif principal est d'aligner les règles d'origine agricoles entre l’Union européenne et la Turquie avec les dispositions de la convention régionale paneuro-méditerranéenne sur les règles d’origine préférentielles, qui est entrée en vigueur pour l'UE le 1er mai 2012 et pour la Turquie le 1er février 2014.
Principaux changements introduits
- Remplacement du protocole no 3 initial (modifié auparavant en 2006) par un nouveau protocole qui fait désormais référence, de façon dynamique, à la dernière version en vigueur de la convention régionale paneuro-méditerranéenne (JOUE L 54 du 26.2.2013).
- Application des appendices I et II pertinents de cette convention à la définition des règles d’origine applicables aux produits agricoles échangés dans le cadre de l’accord UE-Turquie.
- Mise en place d’un mécanisme de règlement des différends entre autorités douanières selon les articles 34 et 35 de la convention, avec le recours au Conseil d'association si la résolution amiable échoue.
- Prévision d'une procédure en cas de dénonciation de la convention, garantissant la continuité des règles d’origine applicables jusqu’à la négociation de nouvelles règles.
Date d’entrée en vigueur et application
La décision est entrée en vigueur le jour de son adoption, soit le 22 décembre 2025. Son application débute à partir du premier jour du premier mois suivant la notification mutuelle de l’achèvement des procédures internes par l’Union et la Turquie, une fois les formalités diplomatiques accomplies.
Impact opérationnel
Les acteurs concernés par ce régime sont notamment les importateurs et exportateurs de produits agricoles entre l’Union européenne et la Turquie. Ils doivent désormais se conformer aux règles d’origine définies par la convention paneuro-méditerranéenne, ce qui peut influencer leur éligibilité aux préférences tarifaires au titre de l’accord d’association.
Il importe de :
- suivre la publication officielle de la notification officielle de l’entrée en application pour anticiper ces nouvelles règles,
- vérifier la conformité des produits quant à leur origine selon les dispositions mises à jour,
- anticiper tout ajustement dans les procédures de déclaration en douane et dans la coopération administrative entre autorités.
Conclusion
La révision du protocole no 3 de la décision no 1/98 du Conseil d’association UE-Turquie renforce l'harmonisation des règles d’origine applicables aux produits agricoles avec les standards paneuro-méditerranéens. Cette adaptation dynamique permet de garantir l’alignement continu des règles d’origine entre les deux parties.
Les opérateurs du commerce agricole UE-Turquie doivent se tenir informés des dates officielles d’entrée en application afin d’intégrer ces nouvelles règles dans leurs opérations et assurer la conformité douanière.
Sources
- Décision no 1/2025 du Conseil d’association UE-Turquie du 22 décembre 2025 [2026/1903]
- Convention régionale paneuro-méditerranéenne sur les règles d’origine préférentielles (JO UE L 54 du 26.2.2013)
- Décision no 1/2023 du comité mixte de la convention paneuro-méditerranéenne [2024/390]