Introduction
La Commission européenne a instauré de nouvelles mesures pour encadrer les flux croissants de ventes à distance (VAD) importées dans l'Union européenne, visant une concurrence équitable, la protection des consommateurs et la lutte contre la fraude. Ces mesures, en vigueur ou à venir, concernent :
- La suppression de la franchise douanière pour les VAD jusqu'à 150 euros avec instauration d’un droit de douane forfaitaire de 3 euros par article depuis le 1er juillet 2026 ;
- L'instauration de frais de traitement à partir du 1er novembre 2026 ;
- L'obligation d'intégrer des identifiants produits dans les déclarations à partir du 1er novembre 2026, après une période volontaire depuis le 1er juillet 2026.
Le droit de douane forfaitaire
Champ d’application
Le droit de douane forfaitaire de 3 euros s'applique aux VAD de valeur inférieure ou égale à 150 euros (flux BtoC). Les flux BtoB ou bénéficiant d'accords préférentiels, ainsi que certains échanges de particuliers (CtoC) et mouvements entre territoires fiscaux spéciaux (TFS), ne sont pas concernés.
Modalités d’application
- Le droit de douane forfaitaire s’applique par ligne d’article selon la classification tarifaire, description, et origine.
- Dans DELTA IE, chaque ligne d’article génère un droit unique quel que soit le nombre d’unités.
- Dans DELTA H7, le regroupement tarifaire n’est pas autorisé lorsque le droit forfaitaire est appliqué.
Traitement logistique et déclarations
- Les marchandises passées par un entrepôt logistique sont déjà dédouanées et ne relèvent pas du droit forfaitaire au moment de la vente au consommateur.
- De même, les marchandises en entrepôt douanier ne sont pas concernées par ce droit si la vente a lieu durant leur séjour dans l'entrepôt.
Données et représentations
Le redevable est le déclarant, jamais le consommateur (désigné comme importateur). Le déclarant et le représentant doivent obligatoirement être identifiés via un numéro EORI. Les modes de représentation directe (code 2) et indirecte (code 3) sont obligatoires. Le mode en compte propre (code 1) n’est plus autorisé dans DELTA H7.
Impacts déclaratifs dans DELTA IE et DELTA H7
- Suppression du code régime « franchise de droit de douane » (C07).
- Introduction du code régime complémentaire F53 pour la TVA de droit commun sur VAD jusqu’à 150 euros.
- Les droits forfaitaires s’appliquent pour les codes F48 (IOSS), F49 (régime simplifié), et F53.
- Obligation de renseigner un numéro de crédit TRIGO (CREG) dans DELTA H7.
- Code taxe communautaire A00 et national U165 identifient le droit forfaitaire en liquidation.
Les frais de traitement (FDT)
Champ d’application
Les frais de traitement s’appliquent à tous les envois VAD importés, indépendamment de leur valeur ou du régime TVA, à raison de 2 euros par ligne d’article. Ils sont dus dès acceptation de la déclaration, même en cas de non-obtention du bon à enlever (BAE).
Exclusions
- Envois CtoC bénéficiant de la franchise 45 euros (code C08).
- Déclarations de type « CO » (transactions internes TDU-TFS).
Cas des entrepôts logistiques et douaniers
Seules les ventes réalisées directement au consommateur final déclenchent l’application des frais. Les marchandises vendues après dédouanement en entrepôt logistique ou douanier n'entrent pas dans le champ d’application.
Modifications déclaratives
- Introduction du code régime complémentaire national 1HF dans DELTA IE pour frais sur VAD > 150 euros.
- Obligation d’utiliser le code référence complémentaire Y126 pour identifier l’application des frais.
Liquidation
- Code taxe communautaire F00 et national U715 attribués aux frais de traitement.
- Intégration des frais dans la base d’imposition TVA sauf cas spécifiques IOSS.
Les identifiants produits (PID)
Objet et champ d’application
L’obligation d’intégration des PID vise à renforcer la traçabilité des marchandises vendues en ligne. Elle s’applique aux VAD jusqu’à 150 euros depuis le 1er novembre 2026 dans DELTA IE et DELTA H7. Les PID sont nécessaires pour les régimes F48 (IOSS), F49, F53.
Types de PID
- M-PID (Merchant Product Identifier) : identifiant vendeur ou plateforme (code TARIC C127) – obligatoire.
- NS-PID (Non-Standardised Manufacturer PID) : identifiant fabricant non standard (code C128) – obligatoire.
- S-PID (Standardised Manufacturer PID) : identifiant standardisé fabricant (code C129) – obligatoire s’il existe, sinon usage du code Y081 pour absence.
Déclaration et modalités
- Les PID sont déclarés dans le champ « documents d’accompagnement » avec leurs codes TARIC.
- Un PID doit être fourni pour chaque marchandise dans une ligne d’article, jusqu’à 99 PID par ligne possibles.
- Des cas particuliers permettent d’utiliser certains PID comme équivalents (ex. S-PID et NS-PID identiques).
Cas particuliers et tolérances
- Produits agricoles non transformés, objets d'art, dispositifs médicaux, produits pharmaceutiques, marchandises d’occasion, produits personnalisés bénéficient de tolérances quant aux types de PID requis.
- Exemples : le UDI-DI est reconnu comme S-PID pour dispositifs médicaux.
Conclusion
Depuis le 1er juillet 2026, le droit de douane forfaitaire de 3 euros s'applique aux ventes à distance importées d'une valeur inférieure ou égale à 150 euros, tandis que les frais de traitement de 2 euros par ligne d'article et les identifiants produits deviennent obligatoires à partir du 1er novembre 2026. Ces mesures impliquent des modifications substantielles des procédures déclaratives dans DELTA IE et DELTA H7, notamment en matière de codes régimes, déclarants, modes de représentation et liquidation. Les opérateurs doivent s'assurer de la correcte application de ces règles, du bon remplissage des déclarations, et surveiller les éventuelles mises à jour de la réglementation et des outils de dédouanement.
Sources
- Décision administrative DGDDI du 26 octobre 2026 sur les mesures applicables aux ventes à distance
- Règlement (UE) 2026/2108 du 16 septembre 2026 établissant le nouveau code des douanes (nCDU)
- Règlement (UE) 2026/382 du Conseil du 11 février 2026 modifiant le règlement 1186/2009
- Règlements délégués et d’exécution 2015/2446, 2015/2447 et 2026/2152
- Directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA