Depuis le 1er juillet 2026, un droit de douane forfaitaire de 3 euros s'applique aux ventes à distance importées d'une valeur inférieure ou égale à 150 euros, modifiant les procédures déclaratives et régissant les flux BtoC.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le droit de douane forfaitaire de 3 euros s'applique aux ventes à distance (VAD) de biens importés dans l'Union européenne dont la valeur est inférieure ou égale à 150 euros. Cette mesure concerne uniquement les flux BtoC et exclut les flux BtoB, les échanges de particuliers (CtoC) et les transactions bénéficiant d'accords préférentiels. Le droit s’applique par ligne d’article selon la classification tarifaire, description et origine.
Le système DELTA IE applique ce droit par ligne d’article, générant un droit unique quel que soit le nombre d’unités. Dans DELTA H7, le regroupement tarifaire est interdit dans le cadre de ce droit forfaitaire. Les marchandises déjà dédouanées via un entrepôt logistique ou en séjour dans un entrepôt douanier ne sont pas soumises à ce droit lors de la vente au consommateur final.
Le déclarant est le redevable et doit être identifié via numéro EORI. La représentation directe (code 2) ou indirecte (code 3) est obligatoire ; le mode en compte propre (code 1) est interdit dans DELTA H7. Cette mesure entraîne la suppression du code régime « franchise de droit de douane » (C07) et l’introduction du code régime complémentaire F53 pour la TVA de droit commun sur VAD jusqu’à 150 euros, s’appliquant avec les codes F48 (IOSS) et F49 (régime simplifié). Un numéro de crédit TRIGO (CREG) doit être renseigné dans DELTA H7 pour cette application.
Qui est concerné ?
Importateurs, déclarants et représentants impliqués dans les ventes à distance importées à destination du consommateur final dans l'Union européenne, principalement les flux BtoC de biens d'une valeur ≤ 150 euros.
Ce qu'il faut faire
Adapter les procédures déclaratives DELTA IE et DELTA H7 pour intégrer le droit de douane forfaitaire de 3 euros par ligne d'article sur VAD ≤ 150 euros, assurer l'identification via numéro EORI du déclarant et du représentant, et vérifier la correcte application des nouveaux codes régimes (notamment la suppression de C07 et l'utilisation de F53).
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Mesures clés pour les ventes à distance importées : droits de douane forfaitaires, frais de traitement et identifiants produits.