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Échéance / Événement

Entrée en vigueur du règlement d'exécution (UE) 2026/1823 instituant un droit antidumping définitif sur les fils de polyamide chinois

28 juillet 2026

À compter du 28 juillet 2026, un droit antidumping définitif de 60 % à 67,6 % est institué sur les fils de polyamide importés de Chine pour protéger l'industrie européenne du dumping.

Type d'échéance : Entrée en vigueur

De quoi s'agit-il ?

Le règlement d'exécution (UE) 2026/1823 instituant un droit antidumping définitif sur les fils de polyamide originaires de la République populaire de Chine entre en vigueur le 28 juillet 2026. Ce droit vise à contrer un dumping confirmé avec des marges comprises entre 60 % et 67,6 % suivant les exportateurs chinois. Le produit concerné recouvre les fils de polyamide non conditionnés, notamment ceux relevant des codes NC 5402 31 00, 5402 45 00, 5402 51 00 et 5402 61 00.

Les droits antidumping s'appliquent avec des taux spécifiques :

  • 60,0 % pour le groupe Eversun (TARIC 88BB),
  • 67,6 % pour le groupe Highsun (TARIC 88BC),
  • 62,2 % pour les autres sociétés coopératives,
  • 67,6 % taux général pour tous les autres exportateurs (TARIC 8999).
L'application des droits individuels requiert une facture commerciale conforme attestant l'origine et la production en Chine. En absence, le taux général s'applique.

Le règlement vise à protéger l'industrie européenne d'un préjudice important tout en maintenant un accès contrôlé au marché de l'Union européenne.

Qui est concerné ?

Importateurs et déclarants de fils de polyamide en provenance de Chine, ainsi que les utilisateurs en aval concernés par ces produits.

Ce qu'il faut faire

Vérifier que les factures commerciales comportent une déclaration certifiant l'origine et la production en Chine pour bénéficier des taux antidumping individuels avant le 28 juillet 2026, sous peine d'application du taux général majoré.

Source

Cette échéance a été identifiée dans l'article Droit antidumping définitif sur les fils de polyamide en provenance de Chine.