Contexte et procédure
Le 29 juillet 2025, la Commission européenne a ouvert une enquête antidumping concernant les fils de polyamide importés de la République populaire de Chine (RPC). Cette enquête fait suite à une plainte déposée par la Coalition ad hoc des producteurs européens de fils de polyamide. Après insertion dans le registre des importations et l’imposition de mesures provisoires le 27 mars 2026, la Commission a mené une analyse approfondie avant d’adopter des mesures définitives.
Produit concerné
Le produit soumis à enquête comprend les fils de filaments continus synthétiques en polyamides aliphatiques non conditionnés pour la vente au détail, y compris les monofilaments synthétiques de moins de 67 décitex, et toutes variantes de fils de nylon ou autres polyamides aliphatiques, relevant des codes NC 5402 31 00, 5402 45 00, 5402 51 00 et 5402 61 00.
Constats sur le dumping
La Commission a confirmé l’existence d’un dumping significatif, avec des marges définitives constatées allant de 60 % à 67,6 % selon les sociétés chinoises exportatrices. Le pays représentatif utilisé pour calculer la valeur normale a été la Turquie, malgré des contestations sur la validité de ce choix. Les méthodes appliquées et les données financières ont été examinées et validées.
Préjudice à l’industrie européenne
L’enquête a démontré un préjudice important subi par l’industrie de l’Union, justifiant l’instauration de mesures. L’analyse a pris en compte plusieurs indicateurs économiques: production, capacités, volumes de ventes, rentabilité et emploi. La baisse continue des prix des importations chinoises et l’augmentation de leurs volumes malgré une consommation en repli ont particulièrement impacté le marché européen.
Lien de causalité
La Commission a confirmé que les importations chinoises pratiquant le dumping sont la cause principale du préjudice subi par l’industrie européenne. Les autres facteurs, y compris la baisse de consommation et la concurrence des importations de pays tiers, ne suffisamment pas atténué ce lien causal.
Niveau et mise en œuvre des mesures définitives
Les droits antidumping définitifs sont institués aux taux suivants, exprimés en pourcentage du prix CIF frontière de l’Union avant dédouanement :
- Groupe Eversun: 60,0 % (codes additionnels TARIC 88BB)
- Groupe Highsun: 67,6 % (codes additionnels TARIC 88BC)
- Autres sociétés ayant coopéré: 62,2 % (codes additionnels TARIC indiqués en annexe)
- Toutes les autres importations en provenance de RPC: 67,6 % (code additionnel TARIC 8999)
L’application des droits individuels est subordonnée à la présentation d’une facture commerciale conforme comportant une déclaration certifiant l’origine et la production en RPC. En l’absence de cette facture, le taux général de 67,6 % s’applique.
Intérêt de l’Union et conséquences
La Commission a considéré que l’institution de ces mesures est dans l’intérêt de l’Union, malgré les préoccupations exprimées par certains utilisateurs en aval quant à une possible hausse des coûts et un risque de délocalisation. En l’absence de coopération des utilisateurs durant l’enquête, aucune preuve concrète n’a pu étayer ces allégations. Par ailleurs, la protection actuelle vise à rétablir une concurrence loyale, sans restreindre l’accès au marché européen.
Perception définitive des droits provisoires
Les droits antidumping provisoires, mis en place au 27 mars 2026, sont désormais perçus définitivement et ajustés selon les taux définitifs décrits, avec libération des montants déposés au-delà.
Conclusion
Un droit antidumping définitif est institué sur les fils de polyamide originaires de la République populaire de Chine, avec des taux allant jusqu’à 67,6 % selon les exportateurs. Ces mesures visent à contrer le dumping avéré et protéger l’industrie européenne d’un préjudice important. Les importateurs concernés doivent se conformer aux exigences de facturation pour bénéficier des taux applicables. La vigilance reste de mise sur les risques de contournement et la nécessité d’une surveillance continue des flux commerciaux.
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2026/1823 du 27 juillet 2026 instituant le droit antidumping définitif (JO L 2026/1823)
- Règlement d’exécution (UE) 2026/734 du 26 mars 2026 instituant un droit antidumping provisoire
- Règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense antidumping