À compter du 12 septembre 2026, l'UE impose l'enregistrement obligatoire des importations de treillis soudés en acier originaires de Chine et Turquie pour préparer la possible perception de droits antidumping rétroactifs.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le règlement d’exécution (UE) 2026/2022 introduit un dispositif d'activation de l'enregistrement des importations de treillis soudés en acier originaires de la Chine et de la Turquie. Ces produits sont classés sous les codes NC 7314 20 90, 7314 31 00 et 7314 39 00. L'enregistrement est une étape préalable permettant la perception rétroactive de droits antidumping si l'enquête aboutit à cette décision.
Cette disposition s'applique pour une durée de neuf mois à compter du 12 septembre 2026. Elle fait suite à une procédure antidumping ouverte suite à une plainte déposée par l'association européenne des producteurs. Le dispositif vise à prévenir les distorsions du marché causées par les importations à prix potentiellement inférieurs au juste prix.
Qui est concerné ?
Les importateurs de treillis soudés en acier originaires de la République populaire de Chine et de Turquie.
Ce qu'il faut faire
Les importateurs doivent s'assurer que leurs déclarations douanières respectent l'obligation d'enregistrement à compter du 12 septembre 2026 pour permettre la perception éventuelle de droits antidumping rétroactifs.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Enregistrement obligatoire des importations de treillis soudés en acier originaires de Chine et Turquie.