Contexte réglementaire
Le règlement d’exécution (UE) 2026/2403 modifie le règlement 2015/2447 afin d’adapter les garanties demandées aux opérateurs économiques agréés (OEA) dans le cadre des ventes à distance ainsi que de mettre à jour les éléments de données douaniers pour intégrer les frais de traitement de l’Union.
Extension de la réduction des garanties pour les OEA
Conformément à l’article 95, paragraphe 3, du règlement (UE) no 952/2013 (Code des douanes de l’Union), les OEA bénéficiant d’une simplification douanière peuvent prétendre à une garantie globale réduite. Le règlement étend cette réduction à 30 % des montants de référence pour les OEA dans le cadre des ventes à distance, conformément aux articles 155, paragraphe 2 et 3, points a) et c) du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.
Cette mesure intervient alors que la franchise douanière sur les petits envois (valeur inférieure à 150 EUR) a été supprimée en juillet 2026. Les autorités douanières doivent désormais vérifier le maintien des critères du règlement, notamment la solvabilité financière des OEA visés (article 39 du règlement 952/2013), et peuvent appliquer les mesures prévues en cas de non-conformité (article 28 du même règlement).
Introduction du code F00 pour les frais de traitement de l’Union
Le règlement introduit, dans l’élément de données 14 03 039 000 « Type d’imposition », un nouveau code :
- F00 : Frais de traitement de l’Union
Ce code permet de prendre en compte dans les déclarations en douane les frais spécifiques liés au traitement des marchandises vendues dans le cadre des ventes à distance, comme prévu par le règlement délégué (UE) 2026/2152.
Adaptation des codes de régime complémentaire
Modification de la note explicative sous le tableau à l’annexe B, titre II, élément 11 10 000 000 « Régime complémentaire » :
- Suppression du code C07
- Ajout du code F53
- Seuls les codes C08, F48, F49, F53 sont admis dans la colonne H7 pour les déclarations de mise en libre pratique visées
Entrée en vigueur et applicabilité
Le règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et s’applique à partir du 1er novembre 2026, en même temps que le règlement délégué (UE) 2026/2152 relatif au montant des frais de traitement.
Conclusion
L’UE consolide ainsi les mesures douanières concernant les ventes à distance en étendant la réduction de garantie globale à 30 % pour les OEA, sous condition de vérification de leur solvabilité. Par ailleurs, l’introduction du code F00 facilite la déclaration et le traitement des frais liés à ces opérations.
Les opérateurs économiques doivent vérifier leur éligibilité à cette réduction de garantie, assurer leur conformité aux critères de solvabilité et intégrer le nouveau code F00 dans leurs déclarations douanières à compter du 1er novembre 2026.
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2026/2403 du 28 octobre 2026
- Règlement délégué (UE) 2026/2152 du 21 septembre 2026
- Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013
- Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015