Le règlement (UE) 2026/1341 du 17 juin 2026 ouvre un réexamen des droits antidumping sur le biodiesel importé des États-Unis et du Canada, incluant une demande d'exemption pour Braya Renewable Fuels.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le règlement (UE) 2026/1341 du 17 juin 2026 lance un réexamen des mesures antidumping en place sur le biodiesel originaire des États-Unis et étendues au Canada. Cette procédure concerne notamment une demande d’exemption déposée par Braya Renewable Fuels, producteur canadien, qui n'a pas exporté vers l'Union européenne pendant la période initiale d’enquête (1er avril 2009 - 30 juin 2010) servant de base aux mesures actuelles.
Le produit visé est défini comme les esters monoalkyles d’acides gras et gazoles paraffiniques non fossiles, contenant plus de 20 % en poids, classés entre autres sous les codes NC ex 1516 20 98, 1518 00 91, 2710 19 43, 2710 19 46, 2710 19 47, 2710 20 11, 2710 20 16, 3824 99 92, 3826 00 10, 3826 00 90.
Le réexamen permettra d’évaluer l’abrogation possible des droits antidumping pour Braya Renewable Fuels sous réserve d’un enregistrement des importations pendant neuf mois afin de contrôler tout contournement. Le droit antidumping applicable en cas de contournement est fixé à 172,2 EUR/tonne. Le réexamen porte sur la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2026.
Qui est concerné ?
Importateurs, exportateurs, déclarants et producteurs de biodiesel des États-Unis et du Canada, ainsi que les parties impliquées dans la filière des esters monoalkyles d’acides gras.
Ce qu'il faut faire
Suivre la participation à l'enquête ouverte ; Braya Renewable Fuels doit répondre au questionnaire dans les 37 jours suivant l'entrée en vigueur. Les opérateurs doivent surveiller l'évolution des mesures antidumping, préparer d'éventuelles observations et anticiper un possible enregistrement des importations pendant neuf mois pour éviter tout contournement.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Réexamen du droit antidumping sur le biodiesel américain : demande d'exemption pour un producteur canadien.