Contexte et base réglementaire
Le règlement d'exécution (UE) 2026/2345 de la Commission du 23 octobre 2026 instaure l'enregistrement des importations d'un certain polychlorure de vinyle (PVC) provenant de la République populaire de Chine, de la République de Corée, du Mexique et de Taïwan. Cette décision s'appuie sur le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre le dumping et répond à une plainte déposée le 10 août 2026 par le Polyvinyl chloride (PVC) Trade Committee au nom d'industriels européens représentant plus de 25 % de la production totale dans l'Union.
Produit concerné
Le produit soumis à enregistrement est un certain polychlorure de vinyle polymérisé par polymérisation en suspension (S-PVC) ou en masse (M-PVC), sous forme pure et non mélangé à d'autres substances (S-/M-PVC). Sont inclus :
- Le S-PVC de base,
- Le S-PVC adjuvant,
- Le S-PVC de spécialité.
Le PVC polymérisé par polymérisation en émulsion (E-PVC) n'est pas concerné. Ces produits sont classés sous le code NC ex 3904 10 00 avec les codes TARIC suivants : 3904 10 00 15, 3904 10 00 21, 3904 10 00 80, 3904 10 00 81.
Objectif et modalités de l’enregistrement
L'enregistrement a pour but de permettre la perception éventuelle de droits antidumping rétroactifs sur les importations de PVC concernées à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement. Il s'agit d'une mesure préliminaire en attendant l'issue de l'enquête antidumping, qui déterminera à terme l'application ou non de droits définitifs.
Marges de dumping et évaluation
Dans la plainte introductive, les marges de dumping suivantes ont été estimées :
- Chine : entre 84 % et 273 %
- République de Corée : entre 21 % et 61 %
- Mexique : 65 %
- Taïwan : entre 13 % et 39 %
Le niveau d’élimination du préjudice estimé pour 2025 se situerait entre 53 % et 68 % selon les pays. Ces chiffres servent uniquement d’information et ne préjugent pas du montant effectif des droits qui pourrait être fixé à l’issue de l’enquête.
Durée et entrée en vigueur de l’enregistrement
- L’enregistrement entre en vigueur le 27 octobre 2026.
- Il prendra fin neuf mois après cette date.
Implications pour les opérateurs économiques
L’enregistrement implique que toutes les importations des produits concernés devront être enregistrées par les autorités douanières afin d’assurer une base de données complète pour la potentielle perception rétroactive de droits antidumping.
Conclusion
La mise en place de l'enregistrement des importations de certains PVC originaires de Chine, Corée, Mexique et Taïwan préfigure une possible imposition de droits antidumping suite à une enquête en cours. Les importateurs et déclarants doivent dès à présent anticiper cette mesure en assurant un suivi rigoureux des importations relevant des codes tarifaires concernés. Ils doivent aussi se tenir informés de l'évolution de l'enquête antidumping pour adapter leurs stratégies commerciales et de conformité.
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2026/2345 du 23 octobre 2026
- Avis aux importateurs de la DGDDI, JOUE L 26 octobre 2026
- Règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre le dumping