Le 30 octobre 2026, le règlement (UE) 2026/2393 entre en vigueur, instaurant des droits antidumping définitifs allant jusqu'à 48,1 % sur le filé-lié de PET importé de Chine, suite à une enquête confirmant dumping et préjudice à l'industrie européenne.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le règlement d'exécution (UE) 2026/2393 instituera un droit antidumping définitif sur les importations de filé-lié de polyester aiguilleté (PET) originaires de Chine. Ce produit comprend des feuilles de filaments de polyester aiguilletées, non tissées, d'une épaisseur entre 0,5 et 1,8 mm, relevant des codes NC ex 5603 13 90, 5603 14 20 et ex 5603 14 80 (codes TARIC 5603 13 90 70 et 5603 14 80 70).
Les taux de droits antidumping appliqués seront :
- 39,8 % pour Hubei Unibon Nonwovens Co Ltd (code TARIC 88CB)
- 48,1 % pour Changde Tiandingfeng Nonwovens Co Ltd et Tiandingfeng Nonwovens Co Ltd (code TARIC 88CC)
- 47,1 % pour les autres sociétés coopérantes
- 48,1 % pour toutes les autres importations originaires de Chine (code TARIC 8999)
L’application de ces droits exige la présentation d’une facture commerciale certifiée conforme aux exigences réglementaires. Ces mesures visent à rétablir une concurrence loyale après constatation d’un dumping significatif et d’un préjudice important à l’industrie de l’Union européenne.
Qui est concerné ?
Importateurs et déclarants du filé-lié de polyester aiguilleté (PET) en provenance de Chine.
Ce qu'il faut faire
Vérifier la conformité des factures commerciales et anticiper la hausse des coûts liée aux droits antidumping à compter du 30 octobre 2026.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article L'Union européenne instaure un droit antidumping définitif sur le filé-lié de PET chinois.