Procédure et contexte de l’enquête antidumping
La Commission européenne a ouvert une enquête antidumping le 15 septembre 2025 suite à une plainte déposée le 8 août 2025 par Freudenberg Performance Materials et Johns Manville, représentants de l’industrie de l’Union européenne fabricant du filé-lié de PET. Une mesure provisoire a été instaurée le 12 mai 2026 (règlement (UE) 2026/1063) sur les importations originaires de Chine.
Produit concerné
Le produit soumis à l’enquête concerne des feuilles de filaments de polyester aiguilletées, non tissées, renforcées ou non par fibres de verre, pesant plus de 70 g/m², d'épaisseur entre 0,5 et 1,8 mm, imprégnées d’un ou plusieurs liants, contenant moins de 30 % en poids de fibres de verre, non enduites ni recouvertes, relevant des codes NC ex 5603 13 90, 5603 14 20 et ex 5603 14 80 (codes TARIC 5603 13 90 70 et 5603 14 80 70).
Constatations de la Commission : dumping, préjudice et lien de causalité
- La Commission a constaté l’existence d’un dumping significatif des importations chinoises, avec des marges variant entre 39,8 % pour Hubei Unibon Nonwovens et 48,1 % pour Changde Tiandingfeng Nonwovens et Tiandingfeng Nonwovens.
- Une augmentation rapide des importations en provenance de Chine a été observée (+417 %), avec une part de marché passant de 6 % en 2022 à 26 % en 2024, ce qui a causé un préjudice important à l’industrie européenne (pertes de rentabilité, baisse des ventes et de la part de marché).
- La Commission a rejeté les arguments selon lesquels une distinction économique entre filé-lié destiné au marché intérieur et celui destiné à l'exportation via produits finis justifierait une segmentation du marché.
- Le lien de causalité entre les importations à bas prix de Chine et le préjudice subi par l’industrie de l’Union est clairement établi, malgré les fluctuations de volume et prix entre 2024 et la période d’enquête.
Mesures antidumping définitives instituées
- Le règlement d'exécution (UE) 2026/2393 du 29 octobre 2026 institue un droit antidumping définitif.
- Les taux applicables au prix CIF avant dédouanement sont :
- 39,8 % pour Hubei Unibon Nonwovens Co Ltd (code TARIC 88CB)
- 48,1 % pour Changde Tiandingfeng Nonwovens Co Ltd et Tiandingfeng Nonwovens Co Ltd (code TARIC 88CC)
- 47,1 % pour les autres sociétés ayant coopéré
- 48,1 % pour toutes les autres importations originaires de Chine (code TARIC 8999) - L’application des droits individuels est conditionnée à la présentation d’une facture commerciale certifiée conforme aux exigences détaillées.
Intérêt de l’Union et analyse des répercussions
La Commission a considéré que les mesures sont dans l’intérêt de l’industrie de l’Union pour restaurer une concurrence loyale. Les allégations des utilisateurs finaux concernant des effets négatifs sur la compétitivité et l’emploi en aval, notamment en Italie, ont été étudiées mais jugées non suffisamment démontrées, notamment faute de preuves concrètes d’un effet économique majeur. La Commission souligne que l’industrie européenne dispose encore d’une capacité suffisante pour absorber la demande et que les importations en provenance d’autres pays tiers (notamment Turquie) peuvent compléter l’offre.
Durée et suivi des mesures
Le règlement prévoit une durée de cinq ans pour ces mesures, avec possibilité de réexamen intermédiaire après un an, à condition que des preuves démontrent un changement des circonstances.
Conclusion
L’Union européenne instaure un droit antidumping définitif sur le filé-lié de PET importé de Chine, avec des taux pouvant atteindre 48,1 %, suite à une enquête approfondie démontrant le dumping et le préjudice à l’industrie européenne. Les importateurs devront désormais se conformer à ces droits en fournissant une facturation conforme, sous peine d’application du taux générique le plus élevé. Les opérateurs doivent anticiper cet ajustement tarifaire dans leurs coûts et vérifications douanières. Une surveillance attentive des éventuelles demandes de réexamen ou de modifications de la situation commerciale est recommandée.
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2026/2393 de la Commission du 29 octobre 2026, JO L 2026/2393
- Règlement d’exécution (UE) 2026/1063 du 12 mai 2026 (mesure provisoire)
- Règlement d’exécution (UE) 2025/2409 du 1er décembre 2025 (enregistrement des importations)