Les droits compensateurs sur les câbles de fibres optiques en provenance de Chine expirent le 20 janvier 2027, avec un délai de trois mois pour demander un réexamen.
Type d'échéance : Expiration de mesures
De quoi s'agit-il ?
Les droits compensateurs institués par le Règlement d'exécution (UE) 2022/72 sur les importations de câbles de fibres optiques en provenance de la République populaire de Chine arriveront à expiration le 20 janvier 2027 à minuit. La Commission européenne prévoit la fin de ces mesures, conformément à l'article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations subventionnées.
Les producteurs de l'Union européenne peuvent déposer une demande écrite de réexamen au plus tard trois mois avant cette date pour éviter la cessation des droits compensateurs. Cette demande doit établir que la levée des mesures favoriserait probablement la poursuite ou réapparition des subventions ainsi que le préjudice subi par l'industrie communautaire.
En cas de réexamen, la Commission offrira aux différentes parties (importateurs, exportateurs, représentants chinois et producteurs européens) la possibilité de répondre et commenter la procédure.
Qui est concerné ?
Les producteurs européens du câble de fibres optiques concernés par la concurrence des importations chinoises.
Ce qu'il faut faire
Les producteurs européens doivent examiner la nécessité de déposer une demande de réexamen auprès de la Commission européenne avant le 20 octobre 2026, soit trois mois avant l'expiration des droits compensateurs, pour maintenir ces mesures de protection.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Expiration prochaine des droits compensateurs sur les câbles de fibres optiques chinois.