Les droits antidumping sur les feuilles d’aluminium originaires de Chine institués par le Règlement (UE) 2022/402 expireront le 11 mars 2027, sous réserve d’une demande de réexamen avant le 11 décembre 2026.
Type d'échéance : Expiration de mesures
De quoi s'agit-il ?
La Commission européenne annonce l'expiration au 11 mars 2027 à minuit des droits antidumping institués par le Règlement d’exécution (UE) 2022/402 du 9 mars 2022.
Ces mesures concernent les importations de feuilles d’aluminium originaires de la République populaire de Chine. Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du 8 juin 2016, les droits cesseront de s’appliquer à cette date.
Toutefois, un mécanisme de réexamen permet aux producteurs européens de déposer une demande écrite avant le 11 décembre 2026 pour éviter la cessation automatique, en démontrant que la fin des mesures entraînerait probablement la poursuite ou la réapparition du dumping et du préjudice.
La demande doit être adressée à la Direction générale du commerce et de la sécurité économique, unité G-1, à Bruxelles. En cas de réexamen, toutes les parties intéressées pourront présenter observations et preuves.
Qui est concerné ?
Importateurs, exportateurs et producteurs européens de feuilles d’aluminium en provenance de Chine.
Ce qu'il faut faire
Surveiller la date limite du 11 décembre 2026 pour déposer, si nécessaire, une demande de réexamen auprès de la Commission européenne afin d'éviter la cessation automatique des droits antidumping au 11 mars 2027.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Expiration prochaine des droits antidumping sur feuilles d'aluminium importées de Chine.