Contexte et portée des mesures antidumping
La Commission européenne annonce l'expiration prochaine des mesures antidumping institues par le Règlement d’exécution (UE) 2022/402 du 9 mars 2022. Ces mesures concernent les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de la République populaire de Chine.
Date d’expiration et procédures associées
La date d’expiration des droits antidumping est fixée au 11 mars 2027 à minuit. Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations à dumping, ces mesures cesseront de s’appliquer à partir de cette date.
Cependant, un mécanisme de réexamen est prévu : les producteurs de l’Union européenne peuvent, dans un délai précis, déposer une demande écrite auprès de la Commission européenne afin d'éviter la cessation automatique des mesures.
Modalités de la demande de réexamen
- La demande doit contenir des preuves solides démontrant que la fin des mesures entraînerait probablement la poursuite ou la réapparition du dumping ainsi que du préjudice.
- Elle doit être adressée à la Direction générale du commerce et de la sécurité économique, unité G-1, à Bruxelles.
- La demande peut être soumise à partir de la publication de l’avis et au plus tard trois mois avant la date d’expiration, soit jusqu'au 11 décembre 2026.
En cas de réexamen, les parties intéressées, y compris importateurs, exportateurs, pays exportateurs et producteurs européens, auront la possibilité de présenter observations et preuves.
Informations pratiques
- Produit concerné : feuilles d’aluminium
- Pays d’origine : République populaire de Chine
- Mesure en vigueur : droit antidumping institué par le Règlement d’exécution (UE) 2022/402 du 9 mars 2022
- Date d’expiration : 11 mars 2027 à 00h00
Conclusion
Les professionnels concernés sont invités à surveiller la date limite du 11 décembre 2026 pour formuler une éventuelle demande de réexamen des mesures antidumping si des risques de dumping persistent. Passé ce délai et sans demande, les droits antidumping sur les feuilles d’aluminium importées de Chine cesseront de s’appliquer à compter du 11 mars 2027.
Sources
- Avis C/2026/3203 publié au Journal officiel de l’Union européenne C du 16 juin 2026
- Règlement d’exécution (UE) 2022/402 du 9 mars 2022, JO L 83 du 10.3.2022
- Règlement (UE) 2016/1036 du 8 juin 2016 sur la défense contre le dumping, JO L 176 du 30.6.2016